frais de partage maison succession

Publié le 24/09/2011 Vu 4445 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/09/2011 20:38

Bonjour,
Ma mère est décédée au mois de janvier 2011.
Je suis héritier avec mon frère.
Mon frère souhaite acheter la maison évaluée à 200.000 euros.
Le notaire nous a annoncé que mon frère devait payer 6700 euros de frais de partage pour l'acquisition de la maison.
Il a également indiqué que cette somme était réduite de 2300 euros si l'achat est signé avant un délai de 10 mois après de décès de notre mère.
Q1. Ces sommes sont-elles exactes ? J'ai un doute car il y a quelques mois, le notaire avait annoncé un montant de 4300 euros et une déduction supplémentaire de 2300 euros. Quand s'est-il trompé ?
Q2. Ces prix sont-ils réglementaires ou fonction du notaire ?
Q3. Le montant a payer revient-il à mon frère qui est l'acheteur ou doit-on partager ces frais en deux ?
Merci pour vos réponses éclairées.
Meilleures salutations.

23/09/2011 20:45

Q1. Ces sommes sont-elles exactes ? J'ai un doute car il y a quelques mois, le notaire avait annoncé un montant de 4300 euros et une déduction supplémentaire de 2300 euros. Quand s'est-il trompé ? et oui, en 2011, les frais de partage sont passés de 1.1% à 2.5%

Q2. Ces prix sont-ils réglementaires ou fonction du notaire ? c'est réglementaire
Par exemple http://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_notaire#Partage_notari.C3.A9_sous_condition_suspensive.

Q3. Le montant a payer revient-il à mon frère qui est l'acheteur ou doit-on partager ces frais en deux ? l'acheteur

Modérateur

24/09/2011 00:49

et oui, en 2011, les frais de partage sont passés de 1.1% à 2.5%

Ben voyons !!! Ils ne savent plus où se sucrer :(
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

24/09/2011 10:00

l'augmentation du droit de partage à 2,5 % est applicable au 1° janvier 2012 (à ma connaissance)pour combler le manque à gagner de la réforme de l'isf.

24/09/2011 11:11

Merci pour vos réponses.
Je reste donc dans le doute concernant le montant de la somme que mon frère devra payer, c'est fonction de la date d'applicabilité du nouveau taux de 2,5%.
C'est important car l'écart est de plus de 2000 euros.
Si quelqu'un sait m'apporter une confirmation de la somme à payer pour 100.000 euros (somme de laquelle on pourra déduire 2300 euros si tout est réglé courant octobre)
Mon notaire lui-même m'a déjà annoncé plusieurs valeurs différentes, il n'a pas l'air sur !!
Y a-t-il un texte de référence ?
Merci à toutes et tous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter