Mon frere peut il demander sa part après le décès de notre père

Publié le 08/01/2021 Vu 553 fois 7 Par
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14460 Colombelles

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07/01/2021 15:53

Bonjour,

Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant il y a environ 35 ans. Mon père est décédé. Mon frère peut il demander sa part ? Peut-i obliger ma mère à vendre la maison ?

Merci par avance.

Cordialement. Dernière modification : 08/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/01/2021 17:41

bonjour,

au décès de votre père, votre mère a reçu l'usufruit du patrimoine de votre père, votre frère et vous avez des droits indivis sur le nue-propriété dont votre mère à l'usufruit.

votre frère ne peut pas contraindre votre mère, ni vous, à vendre quoique ce soit, ce que votre frère peut faire, c'est vendre ses droits indivis dans la nue-propriété; les autres indivisaires disposant d'un droit de préemption.

salutations

07/01/2021 17:47

Bonjour Youris,

Merci beaucoup pour votre réponse nette et précise. Cela me réconforte.

Bien cordialement

07/01/2021 20:12

J ai été marié de 1996 à 2007 sous le régime de la communauté mon ex conjoint vient de dcd et ses héritiers qui font la succession en 2021 me réclament de payer par moitié ses dettes moi je lui ai versé par chèque une grosse somme en 2005 pour payer ses dettes il ne l a pas fait..
Ce sont des dettes perso pour crédit voiture ma question y a t il. Prescription ? Ensuite il n y a pas mon consentement
Merci pour votre réponse

Modérateur

07/01/2021 20:48

bonjour,

il est possible que vous soyez toujours solidaire des dettes contractées quand vous étiez mariés.

ce n'est pas aux héritiers que vous devez rembourser les éventuelles dettes contractées pendant votre mariage, mais uniquement aux créanciers s'ils vous le demandent.

d'ailleurs, il est possible que les dettes soient prescrites depuis votre divorce.

vous répondez aux héritiers que vous n''avez aucune dette envers eux.

salutations

Superviseur

08/01/2021 07:21


au décès de votre père, votre mère a reçu l'usufruit du patrimoine de votre père,


Bonjour,

Il serait tout de même utile se s'assurer des choix effectués avant de se prononcer...

Modérateur

08/01/2021 10:41

mabelle a écrit que ses parents avaient fait une donation au dernier vivant, en principe ce type de donation concerne l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.

d'ailleurs mabelle n'a pas démenti .

Superviseur

08/01/2021 13:54


en principe ce type de donation concerne l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.


En principe, ce type de donation laisse plusieurs choix au conjoint survivant :

- l’usufruit de la totalité des biens
- un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
- la pleine propriété de la quotité disponible de la succession

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