Héritage avec deux enfants chacun

Publié le 12/11/2015 Vu 1099 fois 5 Par
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06/11/2015 21:26

Bonjour

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.
Nous avons chacun deux enfants d'un précédent mariage,
pas d'enfant en commun.
Nous possédons une maison d'une valeur de 180.000 euros et une assurance vie d'une valeur de 30.000 euros.
Si l'un de nous décède, l'autre a-t-il le droit de vendre la maison et de donner à chacun des enfants de l'époux décédé la part qui lui revient (environ 17% par enfant) de l'ensemble des biens, c'est à dire de conserver environ 66% des biens? Dans notre cas environ 140.000 euros.

Merci

12/11/2015 18:28

Bonjour,
le Code Civil prévoit effectivement qu'un indivisaire qui possède au moins 2/3 des droits indivis puisse demander au Tribunal de Grande Instance l'autorisation de vendre le bien.
Cependant, sachez que si vos enfants sont mineurs, il faudra passer par le juge des tutelles pour autoriser ce partage.
Cordialement.

12/11/2015 18:34

Je vous remercie de votre réponse.
Nos quatre enfants sont majeurs.
Me confirmer vous que l'époux restant disposera, dans notre cas, de plus des 2/3 de l'indivision?
Auriez vous la référence du code civil?
Cordialement

Modérateur

12/11/2015 18:48

bonjour,
les enfants sont héritiers réservataires de leurs père et mère.
dès le décès d'un parent, en présence d'une donation au dernier des vivants qui prévoit généralement l'attribution au conjoint survivant de l'usufruit de la part du conjoint décédé, les enfants de l'époux défunt deviennent nus propriétaires de sa part.
ainsi au décès d'un parent,les enfants seront nus propriétaires de la part du défunt.
pour vendre un bien qui sera alors en indivision successorale, il faut l'accord de tous les propriétaires et de l'usufruitier, dans votre cas, il faudra l'accord du conjoint survivant et des enfants du défunt sauf à demander l'autorisation du juge pour vendre malgré l'opposition d'un propriétaire.
salutations

Superviseur

12/11/2015 18:55

le Code Civil prévoit effectivement qu'un indivisaire qui possède au moins 2/3 des droits indivis puisse demander au Tribunal de Grande Instance l'autorisation de vendre le bien.
Bonjour,
Pas dans le cas d'un bien démembré...

12/11/2015 19:39

A la façon dont vous présentez les choses, je pense que vous avez déjà fait vos calculs, et que vous savez que le conjoint survivant peut opter pour la pleine propriété de la quotité disponible, soit dans votre situation, 1/3 du patrimoine de chaque époux.
En faisant cette option, l'époux survivant aura donc la moitié de la maison + 1/3 de la moitié appartenant au conjoint prédécédé, soit en tout, 66,66%.
Voir article 815-5-1 du Code Civil.

Sinon, comme le précise Janus, cette solution est exclue si le survivant fait un autre choix et opte pour l'usufruit. Mais alors la question ne se poserait même pas, car il n'atteindrait pas les 2/3 en pleine propriété requis.

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