Heritage donations enfants apres remariage

Publié le Vu 577 fois 6 Par COLINE
14/10/2014 15:57

Bonjour
Nous avons acheté une maison avec mon ami 50 % chacun il y a 15 ANS. Nous nous sommes mariés il y a 3 ans et avons fait une donation au dernier vivant. Or, mon mari à 3 enfants qui lui ont tourné le dos depuis son divorce, et il souhaite les déshériter ou tout au moins leur laissez le minimum. Pouvez-vous m'indiquer si cela est possible et comment faire. MErci d'avance.

Superviseur

14/10/2014 16:18

Bonjour,
Il est impossible de déshériter des enfants. Ce sont des héritiers réservataires qui ont droit à une part minimum d'héritage.
Votre mari ayant au moins 3 enfants, la réserve qui leur est dévolue est des 3/4 de ses biens. Il ne peut disposer que du 1/4 restant.

14/10/2014 16:25

OK il n'y a aucun moyen alors ?

Superviseur

14/10/2014 16:39

Seule solution pour déshériter des enfants, n'avoir aucun patrimoine à leur laisser...

14/10/2014 17:02

Bjr,
Votre mari peut placer son patrimoine sur une assurance-vie et désigner comme bénéficiaire la personne de son choix.
Cdt

Superviseur

14/10/2014 17:04

Bonjour domat,
Attention avec ce conseil là...

La pratique est à ce point courante que la députée socialiste des Deux-Sèvres, Geneviève Gaillard, s’en est émue auprès de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Cette dernière s’est fendue d’une réponse officielle, parue le 2 juillet 2013 au Journal Officiel et passée relativement inaperçue, dans laquelle on apprend qu’il existe des recours juridiques à cette situation peu plaisante. Les descendants légitimes défavorisés peuvent faire valoir « le caractère manifestement excessif des primes », explique la garde des Sceaux.

En clair : si un défunt a légué à une tierce personne une assurance vie conséquente et quasiment rien à ses enfants, ces derniers peuvent porter l’affaire devant les tribunaux au motif qu’il s’agit d’un déshéritement caché.

15/10/2014 08:43

Merci à tous pour vos réponses.

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