Heritage maison avec locataire

Publié le 13/11/2014 Vu 1178 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2014 13:42

Bonjour,
je suis enfant unique, ma mère peut elle m'imposer (par testatement) de loger, et en plus a titre gratuit, son compagnon dans une maison qu'ils n'occupent pas actuellement mais qui provient de la succession de ses parents ?
Merci de votre réponse.

Superviseur

12/11/2014 14:40

Bonjour,
Un peu difficile à comprendre, mais je dirais que c'est possible que votre mère lègue un droit d'occupation à son compagnon sur un de ses biens immobiliers à condition que la valeur de ce droit ne dépasse pas la quotité disponible, soit la moitié de son patrimoine puisqu'elle n'a qu'un enfant.
Pourquoi parlez-vous de locataire ?

12/11/2014 15:58

bjr,
si votre mère a hérité cette maison de ses parents, il est probable que votre mère en soit la seule propriétaire, elle peut en disposer à sa guise y compris la vendre.
comme l'écrit janus2fr, elle peut léguer un droit d'usage et d'habitation à son compagnon
si votre mère est usufruitière, elle peut la louer et récupérer les loyers.
cdt

12/11/2014 16:17

et en cas de décès de ma mère, moi même enfant unique comment cela se passe t il ? je me retrouve propriétaire de la maison mais avec une personne dedans sans mot a dire ?

Superviseur

12/11/2014 19:14

C'est bien cela...

12/11/2014 19:49

Et si je souhaite y loger mon enfant ? ou vendre ? Ou y loger moi même ? Donc une personne étrangère à la famille est plus avantagée que les propres enfants ou petits enfants ? Il doit bien avoir un moyen pour ne pas accepter ?

12/11/2014 20:46

vous oubliez un élément essentiel c'est le choix de votre mère que de léguer un droit d'usage et d'habitation à son compagnon.
votre mère ne doit pas trouver son compagnon si étranger que ça à sa famille pour lui faire ce legs.
mais votre mère étant seule propriétaire, elle peut par exemple la vendre en viager à son compagnon avec un faible bouquet et une petite rente et ainsi faire sortir cette maison de sa succession.

13/11/2014 12:05

Et Je présume tout les frais d'entretien, et impôts seraient à ma charge ?
peut-on refuser une sucession ? voir même la bloquer en ne signant rien ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter