Héritage suite à demande loi trentenaire.

Bonjour,

Mes parents, de 1944 à 1999, ont occupé un terrain et une maison qu'ils ont retapée et où ils ont élevé leurs 5 enfants. Ils ont payés les taxes foncières et impôts locaux. Ils sont décédés et la mairie a récupéré la totalité faute d'avoir trouvé les héritiers.

Avons nous la possibilité de faire valoir des droits (loi trentenaire) et comment savoir si l'argent se trouve sur un compte de dépôt et consignation ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 05/05/2018

Cela s'appelle la caisse des dépôts et consignations, l'argent versé est allée directement dans les caisses des collectivités territoriales pour financer leurs dépenses. La taxe foncière faisant partie des impôts locaux, il y a donc aussi la taxe d'habitation, à quels noms cette taxe foncière a-t'elle été envoyée par le cadastre ?

Vous ne pouvez pas faire valoir de droits 19 ans après, et savez-vous à qui appartenait les biens ? La mairie ne peut s'emparer de biens de cette façon, ce n'est pas un droit de préemption qui n'existe que quand les biens sont en vente. Si la mairie a "récupéré" les biens, c'est qu'ils lui appartenaient ?

cdt.

bonjour,
c'est au possesseur du bien immobilier qu'il appartient d'en revendiquer la propriété devant le tgi au titre d ela prescription acquisitive.
vos parents n'ayant jamais revendiqué la propriété de ce bien et étant décédés depuis 19 ans, et comme vous n'avez pas la possession de ce bien, vous ne pouvez plus prétendre à la propriété de ce bien.
salutations