Qui herite lors du décès des 2 personnes pacsees

Publié le 17/09/2015 Vu 769 fois 5 Par
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16/09/2015 17:08

Bonjour,
nous sommes pacses et j ai fait un testament en faveur de ma conjointe si je meurs avant elle.
Mais la question qui la hanté, c est qui herite si les 2 disparaissent en même temps?
elle a des enfants, pas moi. J'ai une soeur et 2 neveux.
Le testament est chez un notaire.
merci pour votre réponse
Christian

Modérateur

16/09/2015 20:41

bonjour,
si vous décédez tous les 2 en même temps, le testament désignant votre partenaire comme légataire ne peut plus s'appliquer.
vos héritiers seront ceux prévus par le code civil en l'absence de testament, c'est à dire votre soeur.
les héritiers de votre partenaire seront ses enfants.
salutations

Superviseur

17/09/2015 07:49

Bonjour,
Voir l'article 725-1 du code civil :
Article 725-1

Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.

Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.

Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

17/09/2015 08:04

Bonjour, suite à vos réponses, comment faire en sorte que les enfants de ma conjointe puisse hériter au moins d un minimum?
si je fais un leGS à la spa par exemple, comment procéder
merci

Modérateur

17/09/2015 10:30

bonjour,
vous pouvez faire un testament désignant votre partenaire comme légataire ou à défaut les enfants de votre partenaire mais seront fortement taxés par le trésor public.

17/09/2015 20:25

Bonsoir.J ai fait un testament chez le notaire en se sens.mais si nous decédons tous les 2 dans un accident , moi en second c est ma soeur n est ce pas.

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