Heritier mineur et maison en court de credit

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25/04/2015 08:47

Bonjour

je me tourne vers vous car depuis bientôt un an le père de ma fille est décédé il avait fait de moi sa légataire universel de droit et après moi ma fille je me suis rendu chez le notaire qui m'a conseillé au vu des dettes de laisser la totalité de la succession a notre fille cette dernière a 14ans depuis 2mois elle réclame de vivre dans la maison de son père mais un crédit court sur cette dernière je suis au RSA je ne peux pas prendre la relève que puis je faire sachant que le notaire ne s'occupe de rien depuis qu'il a appris le décédé il y aura 1an le 18mai il m'avait dit que personne ne pourrais nous mettre dehors la maison est vide depuis le décès si je m'y installe quels sont les risque que j'encours taxe foncière mis a la rue par la banque ....

25/04/2015 13:55

bjr,
si vous avez renoncé officiellement à la succession de votre mari, c'est votre fille qui est héritière de son père dont elle a également hérité des dettes.
qui paie le crédit actuellement ?
si personne ne rembourse le crédit, l'organisme de crédit va faire une procédure de saisie immobilière à moins que votre mari est souscrit une assurance décès avec son emprunt.
cdt

25/04/2015 14:47

ce n’était pas mon mari il ne payé plus son crédit il avait un dossier de surendettent qui a pari fin en janvier 2015 pourquoi je n'ai pas de nouvel ?

25/04/2015 15:08

oui il y avait souscrit une assurance décès quand il a acheté la maison mais la banque a dit que comme il ne payé plus du fait de dossier de surendettent "moratoire d'un an" celle-ci était caduque je ne suis pas d'accord car malgré le moratoire le crédit court toujours alors pourquoi pas l'assurance !

Superviseur

25/04/2015 15:15

Bonjour,
S'il ne payait plus l'assurance, il est normal que celle-ci ait été dénoncée.

26/04/2015 08:21

il avait un moratoire de la banque de france pour le crédit de la maison car il était très malade et ne pouvait plus payé 700€ par mois qui comprenait le remboursement du credit et l'assurance d’où le dossier de surendettement

Superviseur

26/04/2015 10:37

Ca j'ai bien compris, mais l'assurance, elle, ne couvre pas si les primes ne sont plus payées, moratoire ou pas !

Assurance garantissant un crédit immobilier souscrite lors de la procédure de surendettement (art. 61 / C. Conso : L.331-3-1 al. 6)

Contrairement à l'échéance de prêt immobilier, le débiteur doit continuer de payer les primes d'assurance dues postérieurement à la décision de recevabilité du dossier de surendettement, au même titre que les autres charges de la vie courante. Or, le débiteur n'en est pas toujours conscient. Ceci est d'autant plus regrettable que le non paiement des primes peut entraîner la résiliation de l'assurance, ce qui peut avoir des conséquences très importantes en cas d'accident de la vie.

Pour limiter ces situations, la loi de régulation bancaire et financière a allongé le délai que doit attendre l'assureur après la mise en demeure de l’assuré avant de suspendre sa garantie. Ce délai passe à 120 jours (au lieu de 30 auparavant) à compter du 28 juillet 2013. De plus, le contrat ne peut être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution, c'est-à-dire entre la recevabilité du dossier de surendettement et la mise en place des mesures de traitement, ou au maximum pendant deux ans.

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2013/traitement-des-situations-de-surendettement/p1/

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