indemnité occupation

Publié le 13/07/2020 Vu 271 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/07/2020 08:22

Bonjour,

Suite aux récents décès de nos parents, ma soeur et moi sommes héritiers de leur appartement, désormais en indivision.


Ma soeur habitant cet appartement depuis novembre 2019, je prétends à une indemnité d'occupation de sa part depuis le décès de Papa en avril 2020.


Quelles sont les modalités pour la percevoir SVP, sachant qu'à ce stade elle en a la jouissance exclusive, malgré le fait que je possède un trousseau de clés de cet appartement.

Par avance, merci pour vos réponses.

Modérateur

13/07/2020 09:51

bonjour,

l'article 815-9 du code civil indique:

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

pour évaluer le montant d'une indemnité d'occupation, vous pouvez consulter ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#:~:text=L'indemnit%C3%A9%20d'occupation%20repr%C3%A9sentera,2%20%3D%20450%20euros%20par%20mois.

pour les choses soient claires sur l'entretien et le paiement des taxes, vous pouvez demander à un notaire de rédiger une convention concernant l'usage de cet appartement.

salutations

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