
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mon mari a hérité de la maison de ses parents à hauteur de 35 %, l'autre part allant à ma belle-soeur. (maison estimée à 150 000 euros)
Nous désirons habiter cette maison, et, vous serait-il possible de nous indiquer quel pourrait être le montant de l'indemnité d'occupation sachant que le valeur locative de la maison est de 700 euros ?
De plus, pourriez-vous me donner une idée du montant de l'établissement d'un acte stipulant le montant de cette indemnité ?
D'avance merci pour vous précieux conseils
Modérateur
bonjour,
il n'existe pas de formule pour calculer le montant d'une indemnité d'occupation.
vous devez trouver un accord avec l'autre indivisaire, généralement l'indemnité d'occupation représente 60 à 80 % du loyer.
il est conseille d'établir un convention d'indivision par un notaire, voir ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/convention-indivision-solution-amiable-pour-organiser-une-indivision,32690.html
le notaire vous indiquera le prix de l'établissement de cette convention.
salutations
Superviseur
Bonjour,
Et pourquoi ne pas racheter la part d'indivision des autres héritiers (65 % de 150.000 €) ? vous seriez tranquille, pas d'indemnité d'occupation à régler sa vie durant. Voyez un notaire.
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