Indemnité d'occupation

Publié le 09/01/2021 Vu 347 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2021 01:48

Bonjour,

Mon mari a hérité de la maison de ses parents à hauteur de 35 %, l'autre part allant à ma belle-soeur. (maison estimée à 150 000 euros)

Nous désirons habiter cette maison, et, vous serait-il possible de nous indiquer quel pourrait être le montant de l'indemnité d'occupation sachant que le valeur locative de la maison est de 700 euros ?

De plus, pourriez-vous me donner une idée du montant de l'établissement d'un acte stipulant le montant de cette indemnité ?

D'avance merci pour vous précieux conseils

Modérateur

09/01/2021 09:19

bonjour,

il n'existe pas de formule pour calculer le montant d'une indemnité d'occupation.

vous devez trouver un accord avec l'autre indivisaire, généralement l'indemnité d'occupation représente 60 à 80 % du loyer.

il est conseille d'établir un convention d'indivision par un notaire, voir ce lien:

https://www.village-justice.com/articles/convention-indivision-solution-amiable-pour-organiser-une-indivision,32690.html

le notaire vous indiquera le prix de l'établissement de cette convention.

salutations

Superviseur

09/01/2021 12:57

Bonjour,

Et pourquoi ne pas racheter la part d'indivision des autres héritiers (65 % de 150.000 €) ? vous seriez tranquille, pas d'indemnité d'occupation à régler sa vie durant. Voyez un notaire.

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