Indivision et donation : démarches à suivre

Publié le 27/01/2016 Vu 804 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/01/2016 14:38

Bonjour,
Depuis le décès de notre père en 2000, nous n'avons pas effectué le partage de l'indivision. Nous sommes 3 frères et sœur et notre maman est actuellement en maison de retraite. Sa pension de réversion permet de couvrir les frais de la maison de retraite.
Les biens se composent de 54 000€ en compte courant, épargne logement, développement durable et épargne sur livret. Une assurance Vie de 85 000€ et un bien immobilier de 80 000€.
Pour des raisons fiscales, nous souhaiterions sortir de l'indivision et établir un don manuel à chacun de nous.
Cette démarche est-elle envisageable et comment pouvons nous procéder.
Cordialement

Modérateur

21/01/2016 17:35

bonjour,
est-ce que votre mère à l'usufruit de ces biens ou simplement pleine propriétaire au même titre que ses enfants ?
salutations

21/01/2016 19:08

Bonjour,
Merci de votre prompte réponse.
Extrait de l'acte de succession concernant les dispositions de dernières volontés : "le défunt a fait donation à son conjoint survivant, pour le cas de survie seulement et en raison de l'option exercée de l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession."
Conjoint survivant : "Commun en biens...Bénéficiaire de la libéralité...pouvant être réduite à l'une des trois options prévues à l'Article 1094-I du code civil, par suite de l'existence d'héritiers réservataires. Usufruitier, en vertu de l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession. Cet usufruit se confond avec l'avantage plus étendu résultant de la libéralité précitée."
Cordialement

22/01/2016 10:20

Bonjour,
Il semble donc que votre mère était bénéficiaire d'une donation entre époux. Quelle option a t elle choisie ? Si elle a opté pour tout ou partie en Usufruit, comprenez qu'il n'y a donc pas d'indivision entre votre mère et ses enfants.
Sans accord de celle-ci vous ne pouvez exiger un partage ou une vente et ce jusqu'à son décès.
Mais elle peut bien sûr vous consentir à chacun un don de somme d'argent.

22/01/2016 10:57

Bonjour,
Un acte de donation existe bien entre notre maman et les enfants.
Extrait de l'acte :"La donatrice fait, par les présentes donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil, aux donataires copartagés allotis, donataires par égales parts entre eux, à concurrence de un/quart chacun, des biens compris dans la masse à partager ci-après établie, sous la condition de procéder en présence et sous la médiation de la donatrice, au partage entre eux de ces biens.".
Un accord a été établie entre héritiers serait-il possible de régulariser le partage de la succession de notre père, et voir même un partage anticipé des biens restants appartenir à notre mère, en garantissant des droits pour notre mère soit en propriété soit en usufruit.
Cordialement

22/01/2016 12:51

Bonjour,
Je ne comprends à vrai dire pas : Cet acte de donation-partage a-t-il été signé ou n'est-ce qu'un projet ?
Dans votre cas, la donation-partage peut en effet être cumulative :
Elle permettrait de procéder dans le même acte et sous l’autorité de votre mère au partage des biens dépendant de la succession de votre père décédé et au partage anticipé de ceux appartenant à votre mère qui ne formeraient qu'une seule et même masse.
Votre mère entend-elle se réserver l'usufruit dans cet acte. Dans l'affirmative je vous renvoie à mon précédent message.
Votre Notaire est le mieux placé pour vous renseigner puisque c'est lui qui a préparé l'acte qui doit recueillir l'accord de toutes les parties.
Par contre je ne vois pas le lien entre cette donation à titre de partage anticipé et des dons manuels auxquels vous faites allusion dans votre 1er message et "les raisons fiscales".
Cdt

26/01/2016 17:59

Bonjour,
Ce n'était qu'un projet. Le partage de la succession de notre père n'a pas été régularisé et nous envisageons un partage anticipé des biens appartenant à notre mère.
Le don manuel est fiscalement plus avantageux. C'est la raison de ma recherche d'informations avant d'effectuer cette démarche.
Seul l'éloignement pose un problème entre nous.
Je vais consulter un notaire.
Merci
Cordialement

27/01/2016 16:05

Bonjour,
Si votre mère souhaite vous donner à chacun une somme d'argent, il est en effet inutile d'aller chez un Notaire.
Le Notaire devient indispensable si le bien immobilier est concerné.

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