Indivision et liquidités

Publié le 26/07/2022 Vu 548 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/07/2022 13:21

Bonjour,



Mon père est décédé en début d'année, nous avons signé les documents chez le notaire la semaine dernière. Ma mère à l'usufruit de l'ensemble des biens (maisons et argents).

Elle souhaite néanmmoins mettre fin à l'indivision sur la partie liquidités, la maison sera vendue plus tard..

Tous les héritiers sont d'accords

Peut-on mettre fin partiellement à l'indivision de façon amiable, si oui y a -t-il un document type ?

merci

Modérateur

25/07/2022 13:38

bonjour,

si je comprends bien votre mère est usufruitière et peut-être pleine propriétaire de la moitié des biens de la communauté si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté.

il n'y a pas d'indivision entre l'usufruiter et le nu-propriétaire.

pour les liquidités, il s'agit d'un quasi-usufruit qui ne concerne pas les nus-propriétaires.

salutations

25/07/2022 14:07

Merci pour votre réponse,

pour être plus précis :

Ma mère pour la totalité en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.

Mes frères et moi-moi même : en nue propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.

On comprends bien qu'il faille attendre le décé de ma mère pour hériter, mais l'un de mes frères est un demi frère (fils de mon père) et on ne trouve pas trop normal de le faire attendre le décé de ma mère.

C'est un peu pour cette raison que ma mère souhaite au moins donner la part de chacun sur la partie 'argent' et le notaire n'a pas trouvé cela anormale et ni impossible. Il s'est même proposé de faire le document....

Comment s'appelle cet acte, une avance sur héritage ?

Superviseur

25/07/2022 15:57

Bonjour

Si j'ai bien compris votre sujet, les liquidités partagées proviennent de la succession, donc ce n'est pas une avance sur héritage, sachant que vous en être déjà nus-propriétaires..

Ce serait plutôt un abandon d'usufruit.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

25/07/2022 19:18

Bonjour et merci pour votre réponse,

Oui les liquidités proviennent de la succession.

Ça serait alors un abandon partiel d'usufruit (uniquement l'argent sur les différents comptes, je précise que les montants sont inférieurs à 20000€/personne)
Nous souhaitons qu'elle garde l'usufruit de la maison...
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ou peut-on le faire entre nous ?
Merci

26/07/2022 09:40


La dictature censure toutes critique et agessse la démocratie.


Bonjour,


Comment s'appelle cet acte, une avance sur héritage ?


Ne croyez-vous pas qu'il fallait poser cette question au notaire, puisqu'il s'est proposé de faire le document (acte authentique), plutôt que de demander à des non professionnels du droit, qui l'acceptent, de se substituer à un officier public ministériel.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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