Léguer ses biens à une soeur

Publié le 24/11/2015 Vu 670 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2015 10:05

ma sœur a acheté un appartement en 1985. Elle s'est mariée en 1992. Une donation au dernier vivant a été faite à cette époque. Ils n'ont pas d'enfants et souhaitent que j'hérite de leurs biens en cas de décès de tous les deux au cours du même évènement ou du décès du dernier survivant. Comment rédiger un testament olographe dans ce sens qui ne risque pas d'être contesté par les frères et sœurs de mon beau-frère avec lesquels il n'a aucun contact.

Merci de me rendre réponse

24/11/2015 10:49

Bonjour,
Je ne connais pas le régime matrimonial des époux mais il semble que l'appartement appartienne à votre soeur seule puisqu'elle l'a acquis avant son mariage.
A mon sens chaque époux doit faire un Testament :
- Votre soeur instituera son époux légataire universel et en cas de prédécés de ce dernier vous.
- Votre beau-frère fera la même chose.
Le testament olographe pour être valide doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Je recommande fortement de le remettre à un Notaire qui l'enregistrera auprès du Fichier des Dispositions de dernières volontés (systématiquement interrogé par tout notaire au moment de l'ouverture d'une succession) et le conservera dans le coffre-fort de l'office.
Quant aux frère et soeur de votre beau-frère ils ne sont pas des héritiers réservataires et peuvent dont être écartés par Testament, sans contestation possible.

Superviseur

24/11/2015 13:16

Bonjour,
En revanche, les frais de succession seront différents si ninepro1 hérite de sa soeur ou de son beau-frère.
Si je ne dis pas de bêtises, 35 ou 45% après abattement de 15932€ dans un cas, 60% sans abattement de l'autre.

24/11/2015 13:52

Rebonjour,
Ce n'était certes pas le sujet de sa question (d'autant que nous n'avons aucun moyen de savoir qui décédera le premier !) mais Ninepro si elle hérite de son beau-père bénéficiera de l'abattement général de 1594 euros (il y a aussi l'abattement pour handicapé pour info)
Si elle hérite de sa soeur, elle pourrait être totalement exonérée sous trois conditions.

1. Etre célibataire, veuve, divorcéee ou séparée de corps au jour du décès.
2. Etre âgée de plus de 50 ans au jour du décès ou atteinte d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Avoir vécu, de manière continue, avec la défunte durant les cinq années précédant le décès.

Superviseur

24/11/2015 14:07

mais Ninepro si elle hérite de son beau-père
beau-frère, le mari de sa soeur...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.