liquidation d'une vente en viager

ma mère a vendu sa maison en viager en 2011, elle vient de décéder
quel est le délai pour remettre le bien au bénéficiaire du viager
a t il le droit de réclamer la mise à disposition du bien dès le décès ?
le notaire refuse de s'occuper des formalités car en l'absence de patrimoine il ne touchera aucune rémunération
c'est donc aux héritiers de se débrouiller
merci de votre réponse

pas sympa votre notaire.

si c'est celui qui a redigé l'acte de vente, il me semble que la conclusion du contrat par la remise du bien devrait logiquement faire partie de l'acte de vente.
s'il y a des frais ils sont comme ceux de l'acte a payer par l'acheteur.

sinon renseignez vous sur ce qui se passe dans des cas similaires.

Par ex qd un conojoint quitte ou disparait celui qui reste a en general un delai d'un an pour quitter les lieux.

bjr,
en principe le contrat de vente doit comporter les modalités de restitution des clefs et d'enlèvement des meubles et souvent il est mentionné un délai.
le notaire n'est pas concerné ce sont les héritiers et les bénéficiaires du viager qui doivent trouver un accord selon ce que prévoit le contrat.
il faut donc relire le contrat passé par votre mère.
cdt