Le notaire impose un inventaire sur 2 appartements cédés par testament

Publié le Vu 275 fois 2 Par Melimelo3535
24/07/2019 19:54

Bonjour ma belle-mère est décédée au mois d'avril elle laisse 2 testaments don't 1 appartement en Espagne cédé à mon mari par testament chez un notaire espagnol et un autre appartement cédé à mon beau frère (qui est sous curatelle) toujours par testament devant notaire le notaire français nous impose un inventaire malgré les instructions de ma belle mère et veut faire cet inventaire soit disant pour ne léser personne alors qu'avec mon beau frère tout est clair et il ne demande rien sur le bien espagnol et mon mari ne réclame rien des biens immobiliers et mobilier français alors je comprend pas ce qu'il cherche

25/07/2019 18:34

Bonjour,

En principe dresser un inventaire n’est pas obligatoire. Cependant, il existe certains cas qui exigent son établissement :

-En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ;

-Si un des intéressés requiert une protection particulière comme les mineurs ou les majeurs protégés ;

- En cas de succession dévolue à l’État c’est-à-dire lorsque la succession est vacante ou en déshérence ;

- En cas de procédure de partage judiciaire.

Votre beau frère est sous curatelle, un inventaire est donc obligatoire.

SK

Modérateur

25/07/2019 18:43

Bonjo
Léguer un bien immobilier ne signifie pas léguer les meubles meublants contenus dans le bien immobiler léguer.
faire un inventaire des meubles me semblent donc nécessaire.
Salutations

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