Obligations et responsabilité d'un notaire ?

Publié le Vu 622 fois 6 Par One F
11/07/2018 17:04

Bonjour,
Je me retrouve aujourd'hui, dans une situation incompréhensible, et je cherche quelques éclairages.

Suite au décès des mes parents, je me retrouve potentiellement être un héritier,
ainsi que mon frère (absent pour le moment, un généalogiste poursuit ses recherches),
Le notaire bloque donc la succession jusqu'à ce que mon frère soi présent, ce qui est cohérent.

mais le notaire refuse de protéger le patrimoine,
ne voulant pas payer les factures d’électricité ( système d'alarme), et plus grave encore, l'assurance des maisons, (un incendie criminel vient de se déclarer il y a quelques jours), sous prétexte qu'il n'y a pas d'actif ( alors que plusieurs comptes en banque affichent des sommes très importantes)
(je pensais pourtant le notaire pleinement responsable vis à vis de la loi, par sa fonction).

Les assurances refusent que j'assure les maisons ou les voitures, puisque je ne suis pas désigné officiellement héritier pour le moment.
je n'ai aucun papier du notaire pour le justifié et les maisons ne sont désormais plus assurées.



Question :

- Quelles sont les obligations des notaires pour la protection du patrimoine et leurs responsabilités dans ce cas ?

- Qui devient responsable en cas d'incident si l'assurance habitation n'est pas payé ?

- Qui prend en charge les dégâts causés lors de l incendie criminel ? (puisque l'assurance n'est plus payée)


je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.

11/07/2018 17:18

... je signale que de nombreux habitués aux successions dans la pratique (Assureurs, Gendarmes, etc) trouvent également dans cette situation un caractère exceptionnel selon eux, .. du jamais vu selon eux !

Modérateur

11/07/2018 18:28

bonjour,
je dirais que cela dépend de la mission confiée au notaire.
toutes les dettes du défunt antérieures à son décès sont par le notaire par prélèvement sur l'actif de sa succession.
par contre les factures postérieures au décès ne sont plus à la charge du défunt mais à la charge des héritiers et ne peuvent pas être prélevées sur l'actif de la succession.
par contre je ne comprends pas pourquoi le notaire vous dit qu'il n'y a pas d'actif s'il y a de l'argent sur les comptes en banque, à moins que le passif soit supérieur à l'actif.
si votre frère était présent et que vous soyez d'accord, vous pouviez demander au notaire de vous verser une partie des liquidités.
vous pouvez demander au notaire un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier de votre père, je pense que cela devrait suffire pour les assurances.
pour les véhicules, il est possible de les assurer temporairement sans que la carte grise soit à votre nom.
salutations

12/07/2018 15:51

Bonjour,
Je vous remercie pour cette réactivité exemplaire et pour cette éclairage, très utile.

Le notaire à en charge le règlement d'une simple succession avec un héritier manquant.

Je fus le tuteur des mes parents décédés, j'ai en ma possession les relevés de comptes bancaires
antérieurs et postérieurs au décès ( jusqu'au blocage des comptes par les services de succession bancaire),
Les relevés présentent un actif plutôt confortable, mais le notaire considère qu'il n'y a pas d'actif disponible, tant que mon frère n'est pas présent pour la signature (c'est l'argument du notaire).

un acte de notoriété serait le bienvenu, mais le notaire ne consent pas à le délivrer tant que mon frère n'est pas présent.

- A-t-il pour obligation de me le délivrer ?

- le versement (sur ma part) d'une partie des liquidités (Pour payer les factures), n'est donc pas envisageable tant que mon frère n'est pas présent ?

Je vous remercie pour cette éclairage supplémentaire.

14/07/2018 18:06

Bonjour ,

Je dirais que cela dépend de la mission confiée au notaire.
Certes mais en même temps il est tenu d'une obligation de conseil qui aurait du l'amener à préconiser de prendre les assurances nécessaires pour les différents biens

Modérateur

14/07/2018 18:38

l'article L121-10 du Code des assurances indique:
" en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur.".

selon le lien https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/transmission-legale-contrat-assurance-17913.htm

" La transmission du contrat d’assurance s’opère automatiquement.
En pratique aucune formalité n’est requise pour que la garantie due par l’assureur joue à l’égard des héritiers ou du nouvel acquéreur.
Ainsi, l’assureur ne pourra reprocher au nouvel acquéreur de ne pas avoir été informé du transfert de propriété.
Le transfert de propriété confère aux héritiers ou au nouvel acquéreur autant de droit que l’ancien assuré n’en disposait."

17/07/2018 01:22

C'est juste, ... à condition que les héritiers soient en mesure de pouvoir payer, et poursuivre un contrat, qui, à l'origine a été choisi par le défunt, en fonction de ses revenus, et non pas de ceux des héritiers (la différence peut être énorme), ... auquel cas l’assurance s’arrête à l'échéance, sans pouvoir négocier un AUTRE contrat plus adapté, car il faut alors un acte de notoriété (selon les assureurs) justifiant la filiation pour ce nouveau contrat, qui, dans mon cas, se voit refuser par le notaire (l'acte) tant que tous les éléments ne sont pas réunis (en l’occurrence, tant que tous les héritiers ne sont pas présent.) ... Un casse-tête insurmontable, alors que l'actif des comptes est plus que confortable.

Je n'ose même pas penser à la responsabilité pénale en cas d'incident grave pour des héritiers (même non-présent).


Cher Youris, si " toutes les dettes du défunt antérieures à son décès sont par le notaire par prélèvement sur l'actif de sa succession. "
dans ce cas, l'assurance est une dette anterieur au décès (par contrat anterieur au décès), elle aurait donc dû être prélevée sur l'actif avant la fin de l'échéance, si je vous suis bien,
mais alors, pourquoi le notaire dit qu'il n'y a pas d'actif ?

Je vous avoue que je suis perdu.

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