Paiement de factures -Indivisaire inactif.

Publié le Vu 308 fois 4 Par indivision LSG
29/06/2019 08:05

Bonjour,


En indivision sur une succession depuis 8 ans, une procédure de vente d'un bien en licitation, le notaire nous informe qu'il va devoir refuser de régler les prochaines factures qui vont être présentées faute de fonds sur le compte. L'indivisaire qui a bloqué la vente du bien, ne va pas se manifester pour régler. Il m'a été précisé que je pouvais régler et lors de la clôture, le notaire fera le nécessaire sauf que le bien immobilier a une faible valeur donc je ne pourrais récupérer les fonds avancés.
Je ne comprends pas pourquoi cet indivisaire est protégé dans la mesure ou suite à la signification du jugement par huissier, cette personne à régler le montant de sa condamnation de plus, elle est propriétaire de sa maison.
Je vais régler ma part sur les factures qui me seront présentées et inviter les créanciers à récupérer l’autre partie directement auprès de l’autre héritier. Il semblerait que cela ne soit pas possible. Donc comment récupérer l’ensemble des fonds avancés ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 29/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

29/06/2019 08:11

Bonjour,

Seule solution : le Tribunal de Grande Instance pour demander la dissolution judiciaire de l'indivision (nul ne peut être contraint de rester dans une indvision s'il ne le souhaite pas) et cela pasera par une "vente par adjudication" donc vente à perte, tant pour vous que pour l'autre indivisaire.

Votre notaire personnel vous renseignera sur la procédure. Le notaire chargé de la succession aurait dû vous en informer, c'est son boulot, non ?

29/06/2019 08:49

Bonjour,
merci pour ce retour. Je me suis sans doute mal exprimé semble-t-il, un jugement courant 2018 a ordonnancé l’ouverture des opérations de compte liquidation de la succession, nommer le notaire de dresser un état liquidatif de la succession, ordonné la vente du bien par licitation la barre du tribunal et condamné l’indivisaire bloquant à verser une somme au titre des frais irrépétibles procédure.
Le jugement a été signifié par huissier permettant ainsi d’entamer une procédure au recouvrement forcé. La procédure de vente par licitation est en cours.
Compte tenu des fonds dilapidés depuis 8 ans, le notaire n’a plus la possibilité d’honorer les factures présentées et je ne comprends pas pourquoi je suis seule à devoir payer sachant que le bien immobilier a une faible valeur donc je ne pourrai récupérer les fonds avancés.
Je vais régler ma part sur les factures qui me seront présentées et inviter les créanciers à récupérer la partie restante directement auprès de l’autre héritier. Il semblerait que cela ne soit pas possible. La procédure de recouvrement forcé a réussi ce qui prouve la solvabilité de l’autre héritier de plus cette personne est propriétaire de sa maison.
Donc comment récupérer l’ensemble des fonds que je vais devoir avancés ?
Salutations distinguées.

Modérateur

29/06/2019 14:21

Bonjour,
Si l'indivision a obtenu un jugement condamnant cet indivisaire à payer, il appartient à l'indivision de mandater un huissier pour faire exécuter ce jugement si une première saisie a été insuffisante.
étant en indivision, je ne vois pas comment vous pouvez diviser les dettes de l'indivision qui part définition est indivisible.
Vos créanciers vont décliner votre invitation.
Salutations

01/07/2019 17:32

Bonjour,

Merci pour vos informations. Donc, je vais devoir tout régler, le notaire m’a demandé de produire les factures pour les frais que j’aurai avancé seule lors de la clôture de la succession. Comme indiqué dans mes précédentes demandes, le produit de la vente du bien immobilier sera bien inférieur à l’ensemble des dépenses. Sachant que cet indivisaire reste silencieux à toutes demandes et ne répond qu’aux poursuites d’huissier puisqu’il vient de donner suite à la procédure de recouvrement forcé, ai-je la possibilité de récupérer les fonds avancés qui ne seront pas couverts par le produit de la vente du bien ? Si oui, comment ? Salutations distinguées.

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