paiement des obseque des parents

Publié le 30/12/2010 Vu 4180 fois 11 Par
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Légavox

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28/12/2010 20:14

bonjour a ts

voila je voulais savoir qui doit payer les obseque des parents

je vs explique je ne m'entend pas du tous avec ma mere et ne compte vraiment pas payer quoi que se soit pour les obseque de ma mere
suis je obliger de payer meme si je refuse la succession (l'heritage)
que dois je faire pour eviter de pas payer ses obseques dois je aller voir un notaire?

je vais peut etre vous paraitre mechante mais je demande pa qu'on me juge si je demande ca j'ai mes raisons
merci de vos reponses

28/12/2010 21:05

Vous êtes dans l'obligation de régler les obsèques de vos parents, même si vous refusez l'héritage.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Modérateur

28/12/2010 21:06

Peut etre aura-t-elle assez sur son compte à ce moment là
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

28/12/2010 21:32

Peut etre aura-t-elle assez sur son compte à ce moment là

C'est exact... De toutes façons, les entrepreneurs des pompes funèbres, avec une délicatesse... n'en parlons pas, demande immédiatement s'il y a un compte où le défunt a de l'argent, de cette façon, ils se règlent immédiatement...
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

28/12/2010 21:32

je ne peu rien faire je serai obliger de payer? ya pa un recours?
et non c sur ma mere n'aura pas l'argent sur le compte c pas le genre de dames a avoir mis de cote
en ts cas merci pour vos reponse

28/12/2010 21:54

Vous n'avez pas à payer d'office les obsèques de votre mère et donc il ne faut pas les organiser, ni aller voir des pompes funèbres. Evidemment, si vous allez voir les pompes funèbres, c'est vous qui devenez le client et vous devez tout régler. Donc vous ne faites rien suite à son décès.

Les frais d'obsèques font partie de l'obligation alimentaire. On peut vous contraindre à participer en fonction de vos moyens, mais celui qui paye peut vous demander cette participation (le conseil général notamment) et si vous refusez, vous devrez soit saisir le JAF pour contester le montant demandé par le Conseil général (et surement la commune, pas sur là), soit attendre si c'est une autre personne, qu'il vous assigne devant le JAF

28/12/2010 22:45

Excusez moi Domil... j'ai du mal à vous suivre.

Lorsque qu'une personne décède, en principe c'est à la famille d'en assurer les frais...

A priori, vous parlez ici d'une fosse commune...
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

29/12/2010 01:45

Lorsque qu'une personne décède, en principe c'est à la famille d'en assurer les frais...
Rien ne l'y contraint sauf si on fait jouer l'obligation alimentaire (ascendant/descendant mais ne concerne pas les collatéraux) à défaut de pouvoir se faire rembourser sur la succession (donc l'enfant renonçant à la succession devra payer si l'actif de la succession ne suffit pas)

A priori, vous parlez ici d'une fosse commune...
ça fait longtemps que ça n'existe plus. Aujourd'hui les indigents sont enterrés dans des sépultures particulières sur terrain commun pour une durée de 5 ans. La commune prend en charge les frais puis s'inscrit en créancier sur la succession. Si la succession ne comprend pas la somme nécessaire, ils peuvent faire appel à l'obligation alimentaire.

Modérateur

29/12/2010 11:10

Bonjour à toutes et tous.

... Ce point de vue est conforté par la position du fisc, qui analyse les frais d'obsèques comme un passif de la succession[/s] et inhérent à cette dernière, en en faisant un poste successoral fiscalement (plafonné) déductible; et non une redevabilité des héritiers (auquel cas, il ne serait pas déductible).

BAV.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

30/12/2010 12:13

La Cour de cassation admet traditionnellement que l’héritier même renonçant demeure tenu de payer les frais d’obsèques du défunt dans la mesure de ses ressources personnelles, cette obligation étant de nature « alimentaire » (Cass 1re civ., 14 mai 1992 : ; JCP G 1993, II, 22097, p. 299 note F.-X. Testu ; JCP N 1993, II, n° 18, p. 137, note Ph. Salvage ; Bull. civ. 1992, I, n° 140 ; D. 1993, jurisp. p. 247, note J.-F. Eschylle ; Defrénois 1992, art. 35395, n° 121, p. 1435, obs. J. Massip ; RTD civ. 1993, p. 171, obs. J. Patarin. – Cass 1re civ., 8 juin 2004 : Juris-data n°2004-024076 ; Dr. famille 2004, n° 152, obs. B. Beignier. – Cass 1re civ., 21 sept. 2005 :Juris-data n° 2005-029760; Bull. civ. 2005, I, n° 341 ; Dr. famille 2005, n° 251, obs. B. Beignier. – V. déjà, T. paix Toulouse, 21 mai 1901 : DP 1902, 2, p. 206. – T. civ. Seine, 7 janv. 1902 : DP 1902, 2, p. 174. – T. paix Paris, 26 oct. 1934 : DH 1934, p. 614).

30/12/2010 15:52

Oui c'est ça
1) c'est d'abord une créance sur la succession
2) si la succession ne suffit pas, c'est du ressort de l'obligation alimentaire.

Modérateur

30/12/2010 15:55

... belle synthèse subsidiarisante...
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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