paiement de salaires différés lors d'une succession

Publié le Vu 156 fois 2 Par marielou64
08/11/2019 14:29

Bonjour,

Nous sommes 4 enfants sur une succession ( maison + terrain à bâtir)

L'un de nous prétend avoir droit à des salaires différés.

Les 3 autres ne sont pas d'accord.

Sommes nous obligés d'accepter de les lui payer pour débloquer la succession ?

Peut-il refuser de donner sa procuration au notaire ( il est trés loin) si nous refusons de le payer ?

Le notaire dit que c'est lui qui doit entamer une procédure juridique pour les réclamer et son avocat dit que nous ne pouvons pas lui refuser ? Nous ne savons plus qui a raison face à la loi.

Merci.

Modérateur

08/11/2019 14:56

bonjour,

un avocat dit toujours que son client a raison.

il existe un principe juridique qui indique que celui qui prétend avoir des droits doit le prouver.

rien ne vous oblige à accéder à la demande de votre frère, dans cette situation, le notaire attendra l'accord tous les héritiers pour procéder au partage successoral.

votre frère devra saisir la justice pour demander le paiement de sa créance qu'o devra prouver.

voir ces 2 liens:

https://www.legavox.fr/blog/la-chascuniere/creance-salaire-differe-25395.htm

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492

salutations

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