Parents séparés mais déclarés ensemble sur les papiers de la maison

Publié le 10/04/2020 Vu 287 fois 4 Par
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10/04/2020 15:46

Bonjour,

Mes parents se sont séparés en 2014. Ils vivaient dans une maison qu'ils ont achetés ensemble à crédit.

Quand ma mère est partie du domicile familial, elle a arrêté de payer le crédit et l'a laissé à mon père. Mon père vit actuellement dans cette maison et ma mère ne vit plus avec lui depuis leur séparation mais elle est toujours déclarée avec lui sur la maison.

Ma mère a 3 enfants d'un premier mariage et j'aimerais savoir : le jour ou mon père décèdera, si ma mère est toujours déclaré sur la maison, ses enfants auront des droits sur la maison ?

Et depuis 2014 ma mère ne paye plus le crédit mais reste déclarée sur la maison, mon père peut lui réclamer quelque chose ?

Je n'ai pas envie de devoir partager la maison avec ma mère et ses enfants alors qu'ils sont séparés depuis 2014.

Est-ce-qu'un document déclarant la séparation de mes parents peut faire en sorte que je sois la seule personne à être propriétaire de la maison quand mon père ne sera plus là ?

Je précise que je suis majeure (19ans) et quand ils avaient la maison j'étais mineure...

Merci pour votre réponse

10/04/2020 15:57

Bonjour,



vos parents ne sont pas divorcés, il étaient mariés d'ailleurs ?

A lire votre description, ils sont toujours propriétaires indivis par conséquent, aucun document déclarant la séparation de vos parents ne peut faire en sorte que vous soyez la seule personne à être propriétaire de la maison quand votre père ne sera plus là.

Votre envie de ne pas partager est sans effet et vous devrez partager avec votre fratrie au dècès de votre mère qui a autant de droits sur le bien que votre père.



cordialement

Modérateur

10/04/2020 16:02

bonjour,

vous écrivez " vos parents se sont séparés" mais étaient -ils mariés et ont-ils divorcé, pacsés ou en concubinage ?

cette maison appartient, je suppose 50/50 , à votre père et à votre mère.

en matière immobilière, ce qui compte, c'est ce qui est mentionné sur l'acte d'achat du bien et non son financement.

donc les enfants de votre mère et de votre père hériteront de la maison y compris les 3 enfants du premier mariage de votre mère et que cela vous plaise ou non, vous devrez partager la maison avec tous les enfants de vos parents lors de leurs successions.

votre mère pouvait réclamer une indemnité d'occupation à votre père qui occupait seul le bien qui appartenait à vos 2 parents.

vos parents ont fait l'erreur de laisser la situation en l'état malgré la séparation.

pour devenir la seule propriétaire de cette maison, il faudrait que vos parents vous la vende ou vous en fasse donation, mais au décès de vos parents, il est possible en cas de donation, que vous soyez contrainte de verser une soulte aux autres héritiers.

vous pouvez consulter un notaire

salutations

10/04/2020 16:13

Non mes parents n'étaient pas mariés. Et s'ils font les papiers pour que mon père en soit le seul propriétaire ?

Modérateur

10/04/2020 16:33

toute modification de propriété immobilière doit passer par un notaire.

il faut donc que votre mère soit d'accord pour vendre sa part à votre père et ensuite voir un notaire pour la mutation immobilière.

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