Se passer d'attestation de propriété

Bonjour,

Préambule : Peut on économiser sur des frais de notaire qui ne sont pas nécessaires ? Je décris dans le texte ma situation puis vous trouverez le texte auquel je fais référence pour avoir votre avis.

Mon père est décédé et nous sommes ma mère et moi, fils unique les seuls héritiers. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Ma question va porter sur l'attestation de propriété. Il y a l'appartement principal en ville et un deux pièces au bord de la mer.

Je précise qu'il n'y aucune hypothèque et aucune créance et que nous ne souhaitons pas vendre.

Si je vais chez un notaire il va me répondre pour chaque appartement  ; Je suis seul habilité à établir les actes de propriété et à les faire inscrire au fichier de la publicité foncière 125 €. C'est obligatoire et il faut aussi vérifier l'état hypothécaire et il y a en plus le salaire du conservateur de 0,10 % etc etc ...

J'ai trouvé en cherchant sur internet un texte d'une journaliste juridique Michèle Auteuil qui stipule qu'on peut s'en passer contrairement à ce que tout le monde dit. Voir le texte copié ci-dessous ainsi que le lien où il est mentionné.

Si l'on va jusqu'au bout du raisonnement, on peut même dire que même si nous désirons vendre cela serait au notaire de l'acquéreur de faire au final cette attestation en l’occurrence le nouvel acte de propriété.

Je souhaiterais avoir votre avis et y a t il une jurisprudence dans ce domaine ?

La question se pose aussi concernant les inventaires des appartements pour éviter la taxation par défaut à 5%. Peut on contacter directement un commissaire priseur ou un huissier pour chaque localisation d’apparemment et faire établir les constats sans notaire puis les joindre au moment de la remise de la déclaration de succession.

Cordialement

Voici le Texte :

Présence du notaire ? Toujours facultative !


La déclaration de succession peut être établie et directement déposée par les héritiers, sans l’intervention de qui que ce soit. Contrairement à une idée répandue, il n’est pas nécessaire de faire appel aux services d’un notaire, même si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers.

Il n’est pas non plus nécessaire de demander au notaire d’établir une attestation de propriété immobilière, un acte payant et très cher dont le coût fixé par décret est proportionnel à la valeur du bien. Une attestation immobilière pour un bien évalué 500 000 € par exemple, coûtera 4925 € dont 1625 € sont reversés par le notaire au Trésor public.

Il n’y a pas de sanction au fait de ne pas faire établir l’attestation de propriété immobilière également nommée attestation immobilière, un acte qui consiste pour le notaire à inscrire au cadastre le nom du ou des nouveaux propriétaires.

Les héritiers n’ont pas besoin de l’attestation de propriété immobilière tant qu’ils n’ont pas décidé de vendre le bien immobilier hérité.

Le code civil dispose en effet que les héritiers ont la saisine. Cela signifie que les ayants-droits du défunt ont le droit d’entrer automatiquement en possession de leur héritage, sans formalité à accomplir, ni obtenir une autorisation de qui que ce soit.

Les héritiers peuvent ainsi séjourner dans un logement qui appartenait au défunt, utiliser, partager ou vendre les biens qui composent la succession.

Lorsque vous déciderez de vendre le bien immobilier hérité, le notaire chargé de la vente, établira l’attestation de propriété immobilière.

Ref du texte ci dessus :

https://www.7x7.press/7-conseils-pour-faire-une-declaration-de-succession-sans-notaire-et-sans-ratures#presence-du-notaire-toujours-facultative

bonjour,
il faut un acte authentique donc établi par un notaire pour faire une mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
si vous ne procédez pas à cette formalité, la propriété du bien immobilier ne sera pas modifiée, il appartiendra toujours à vos parents.
cette absence de mutation immobilière ne fait pas l'objet de sanction.

par contre si vous voulez vendre ou donner ce bien, il faudra établir votre qualité de propriétaire, donc demander à un notaire de faire la mutation immobilière et bien sur à vos frais.

l'article que vous citez indique bien:
" Les héritiers n’ont pas besoin de l’attestation de propriété immobilière tant qu’ils n’ont pas décidé de vendre le bien immobilier hérité.
..............
Lorsque vous déciderez de vendre le bien immobilier hérité, le notaire chargé de la vente, établira l’attestation de propriété immobilière. "

vous pouvez consulter ce lien:
http://www.jurisprudentes.net/Eviter-l-attestation-immobiliere.html

salutations

bonjour,

mes recherches me mènent à votre message. Suite au décès de mon père nous sommes en train de clore la succession et donc nous avons reçu l'état des frais du notaire.

je trouve très élévé le tarif de l'attestation de propriété et surtout, je ne la comprends pas puisque ma mère est proporiétaire de sa maison (donation du vivant). Pourquoi produire cette attestaton puisque sa maison reste à son nom?



merci de me renseigner

bonjour,

êtes-vous certain que la maison était un bien propre à votre mère ?

si comme je le pense, la maison appartenait à la communauté, votre mère a conservé la pleine propriété de la moitié du bien et a reçu, suite à la donation au dernier vivant, l'usufruit des biens de votre père, les enfants recevant la nue-propriété du patrimoine de votre père.

il y a bien eu modification de propriété de ce bien immoblier.

pour votre information, les frais de mutations perçus à l'occasion de mutations immobilières sont des ressources essentielles pour les communes et les départements dont une grande partie va aux aides sociales comme le RSA.

salutations

merci pour votre réponse!

à vrai dire, nous ne comprenons pas grand chose aux differents frais de successions (ni m^me à tous ces termes barbares (usufruit, quasi-usufruit, nue proporiété...)

Bonjour,

Votre notaire est justement là pour tout vous expliquer !

Bonjour,

Nous sommes dans le même cas. Le partage ayant été fait lors de la déclaration de succession usufruit conjoint/ nue propriété enfant.

J'avais lu que si le partage est fait dans les 10 mois, il n'est pas obligatoire ni nécessaire de faire l'attestation immobilière. Or, je ne trouve pas de précision. D'après ce que je comprends, ce serait l'acte de partage (officiel et encore plus onéreux que l'attestation de propriété) qui ferait qu'on pourrait éviter l'attestation de propriété. mais dans notre cas l'acte de partage c'est l'usufruit/nue propriété.

Nous n'avons pas non plus l'intention de vendre. cet acte été fait d'office sans nous expliquer pourquoi ni même si c'était nécessaire. Jaurais bien aimé pouvoir trouver la façon de l'éviter. A

Bien sûr l'utilisation de la partie taxe qui va à des actions sociales, c'est très bien. Mais il ne s'agit que de 125 €. pour la publicité.

Le notaire facture ses émoluments pour un montant de 4 800 €. Additionnés aux émoluments pour la déclaration de succession 4 500 €. pour ne parler que de ces 2 factures. La facture très élevée suit la valeur actuelle du marché de l'immobilier. Ce qui est une valeur purement fictive pour nous. Quand la bulle immobilière fera chuter la valeur des biens immobiliers, les émoluments suivront la chute, mais en attendant on paye le prix fort, pour un appartement qui nous appartient depuis une quarantaine d'années et dans lequel j'habite. C'est le pb pour toutes successions.

Nous sommes les seuls héritiers.

bonjour,

il est évident que les taxes et frais liés calculés à partir de la valeur du bien immobilier varient en proportion dr la valeur vénale du bien.

le notaire n'est jamais obligatoire pour régler une succssion, la déclaration de succession lorsqu'elle est obligaoire, doit être transmise dans les 6 mois par les héritiers au trésor public et qui paieront les droits de suc cession applicables à la succession.

pour mettre à jour le fichier immobilier du service de la publicité foncière, il faut un acte authentique donc, dans ce cas le recours à un notaire est nécessaire.

comme son nom l'indique, le fait de transmettre à jour le fichier immobilier la modification est inopposable aux tiers.

voir ce lien : pourquoi-une-attestation-immobiliere-notariee-apres-deces/

salutations

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Vous dites que le notaire n'est jamais obligatoire pour régler une succession, mais des textes provenant de gouv.fr indiquent que lorsqu'il y a un bien immobilier, le notaire est obligatoire ?

Le notaire n'a pas été très clair, malgré nos demandes réitérées à chaque échange de mails, il ne nous a jamais remis une estimation des frais liés aux actes. Il a même fait virer les sommes sur nos comptes respectifs sans aucun décompte que nous demandions sans relâche, ayant dû renoncer à l'estimation, nous voulions savoir à quoi correspondaient ces montants, c'est la moindre des choses.

Succession signée le 19 avril virement droits fait le 21 avril. La limite était le 23 avril. Nos virements respectifs faits le 7 septembre. Je lui ai envoyé début décembre un mail assez énergique lui disant que sans décompte et justificatifs par retour, j'écrirai à la Chambre des Notaires. Cela a été effficace, mon envoi du vendredi a eu une réponse le lundi suivant. Décompte, factures, mais je n'ai pas les pièces énumées dans la facture des émoluments pour la déclaration de succession, qui m'intriguent : Les droits ont été payés intégralement le 21 avril 2021. Il y a 4 points qui m'étonnent : Legislation sociale demande de renseignement 120,44, ,Paiement fractionné garantie hypothécaire 37,73, Paiement fractionnné autres cas 75,46, Demande remise pénalités 37,73 ?Je ne sais si vous pouvez me répondre sur ces points qui me semblent étranges, car nous n'avons pas fait de paiements fractionnés, avons payé dans les temps, (ça aurait pu être fait beaucoup plus tôt) que veulent dire ces facturations ? Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, très intéressante. Bien cordialement,

c'est un résumé, le notaire est nécessaire, en présence de biens immobiliers, pour effectuer la déclaration auprès du service de la publicité foncière puisqu'il faut un acte authentique mais la déclaration de succession au trésor public peut ne pas être établi par un notaire.

mais pour établir un acte de notoriété, vous devrez passer par un notaire.

voir ce lien qui répond à votre question :

succession : recours au notaire obligatoire ?

Nous sommes à la clôture de la succession. comme je vous l'ai indiqué nous avons fait appel à un notaire puisqu'il y a un appartement.

Ma question portait sur l'obligation ou non de faire l'attestation de propriété lorsque les héritiers, mon fils et moi, ont opté pour l'usufruit et la nue propriété. Ce qui est acté dès l'acte de notoriété. et ensuite dans la déclaration de succession et la clôture faite dans les 6 mois depuis le décès de mon mari. Le délai pour ne pas avoir à payer cette attestation de propriété étant qu'elle soit faite dans les 10 mois. Il me semblait donc que nous n'étions pas obligés de la faire. D'autant que l'appartement est à nos 2 noms, mon mari et moi.

A mon décès mon fils devra faire une attestation de propriété à son nom, celle là obligatoire. A nouveau des émoluments pour le notaire, basé sur la valeur du bien.

C'est la raison pour laquelle, ne voulant pas vendre, (c'est la vente qui oblige de mon vivant à une attestation de propriété) il n'y avait aucune raison de faire dès maintenant cette attestation.

C'était ma question. La personne qui a lancé ce sujet est (était) dans la même situation que nous. Je voulais confirmation en ce qui nous concerne.

D'autant que le notaire n'a jamais répondu à nos nombreuses demandes d'obtenir un devis des actes à établir. C'est la surprise après réception des virements, mais il nous a fallu encore insister et le prévenir que sans le décompte et les justificatifs par retour, nous allions contacter la Chambre des Notaires. Ce qui a fait qu'il a aussitôt envoyé les pièces.

Et nous découvrons, outre les émoluments pour l'attestation, (dont nous ne connaissions pas le côut et la nécessité ou pas) nous constatons des frais (indiqués dans mon message précédent pour avis) qui ne semblent pas avoir de rapport avec notre règlement fait intégralement. Ainsi qu'une quantité impressionnante de photocopies etc...

Nous avons eu à faire à un notaire très désinvolte. Très peu sérieux.

Cordialement,

Bonjour

https://pierreredoutey.fr/2018/07/10/on-peut-eviter-lattestation-immobiliere-notariees-apres-un-deces/


Pour info, cet article
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