Se passer d'attestation de propriété

Publié le Vu 428 fois 5 Par claude75
30/11/2018 12:27

Bonjour,

Préambule : Peut on économiser sur des frais de notaire qui ne sont pas nécessaires ? Je décris dans le texte ma situation puis vous trouverez le texte auquel je fais référence pour avoir votre avis.

Mon père est décédé et nous sommes ma mère et moi, fils unique les seuls héritiers. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Ma question va porter sur l'attestation de propriété. Il y a l'appartement principal en ville et un deux pièces au bord de la mer.

Je précise qu'il n'y aucune hypothèque et aucune créance et que nous ne souhaitons pas vendre.

Si je vais chez un notaire il va me répondre pour chaque appartement  ; Je suis seul habilité à établir les actes de propriété et à les faire inscrire au fichier de la publicité foncière 125 €. C'est obligatoire et il faut aussi vérifier l'état hypothécaire et il y a en plus le salaire du conservateur de 0,10 % etc etc ...

J'ai trouvé en cherchant sur internet un texte d'une journaliste juridique Michèle Auteuil qui stipule qu'on peut s'en passer contrairement à ce que tout le monde dit. Voir le texte copié ci-dessous ainsi que le lien où il est mentionné.

Si l'on va jusqu'au bout du raisonnement, on peut même dire que même si nous désirons vendre cela serait au notaire de l'acquéreur de faire au final cette attestation en l’occurrence le nouvel acte de propriété.

Je souhaiterais avoir votre avis et y a t il une jurisprudence dans ce domaine ?

La question se pose aussi concernant les inventaires des appartements pour éviter la taxation par défaut à 5%. Peut on contacter directement un commissaire priseur ou un huissier pour chaque localisation d’apparemment et faire établir les constats sans notaire puis les joindre au moment de la remise de la déclaration de succession.

Cordialement

Voici le Texte :

Présence du notaire ? Toujours facultative !


La déclaration de succession peut être établie et directement déposée par les héritiers, sans l’intervention de qui que ce soit. Contrairement à une idée répandue, il n’est pas nécessaire de faire appel aux services d’un notaire, même si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers.

Il n’est pas non plus nécessaire de demander au notaire d’établir une attestation de propriété immobilière, un acte payant et très cher dont le coût fixé par décret est proportionnel à la valeur du bien. Une attestation immobilière pour un bien évalué 500 000 € par exemple, coûtera 4925 € dont 1625 € sont reversés par le notaire au Trésor public.

Il n’y a pas de sanction au fait de ne pas faire établir l’attestation de propriété immobilière également nommée attestation immobilière, un acte qui consiste pour le notaire à inscrire au cadastre le nom du ou des nouveaux propriétaires.

Les héritiers n’ont pas besoin de l’attestation de propriété immobilière tant qu’ils n’ont pas décidé de vendre le bien immobilier hérité.

Le code civil dispose en effet que les héritiers ont la saisine. Cela signifie que les ayants-droits du défunt ont le droit d’entrer automatiquement en possession de leur héritage, sans formalité à accomplir, ni obtenir une autorisation de qui que ce soit.

Les héritiers peuvent ainsi séjourner dans un logement qui appartenait au défunt, utiliser, partager ou vendre les biens qui composent la succession.

Lorsque vous déciderez de vendre le bien immobilier hérité, le notaire chargé de la vente, établira l’attestation de propriété immobilière.

Ref du texte ci dessus :

https://www.7x7.press/7-conseils-pour-faire-une-declaration-de-succession-sans-notaire-et-sans-ratures#presence-du-notaire-toujours-facultative

Modérateur

30/11/2018 13:32

bonjour,
il faut un acte authentique donc établi par un notaire pour faire une mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
si vous ne procédez pas à cette formalité, la propriété du bien immobilier ne sera pas modifiée, il appartiendra toujours à vos parents.
cette absence de mutation immobilière ne fait pas l'objet de sanction.

par contre si vous voulez vendre ou donner ce bien, il faudra établir votre qualité de propriétaire, donc demander à un notaire de faire la mutation immobilière et bien sur à vos frais.

l'article que vous citez indique bien:
" Les héritiers n’ont pas besoin de l’attestation de propriété immobilière tant qu’ils n’ont pas décidé de vendre le bien immobilier hérité.
..............
Lorsque vous déciderez de vendre le bien immobilier hérité, le notaire chargé de la vente, établira l’attestation de propriété immobilière. "

vous pouvez consulter ce lien:
http://www.jurisprudentes.net/Eviter-l-attestation-immobiliere.html

salutations

11/08/2019 15:43

bonjour,

mes recherches me mènent à votre message. Suite au décès de mon père nous sommes en train de clore la succession et donc nous avons reçu l'état des frais du notaire.

je trouve très élévé le tarif de l'attestation de propriété et surtout, je ne la comprends pas puisque ma mère est proporiétaire de sa maison (donation du vivant). Pourquoi produire cette attestaton puisque sa maison reste à son nom?



merci de me renseigner

Modérateur

11/08/2019 17:06

bonjour,

êtes-vous certain que la maison était un bien propre à votre mère ?

si comme je le pense, la maison appartenait à la communauté, votre mère a conservé la pleine propriété de la moitié du bien et a reçu, suite à la donation au dernier vivant, l'usufruit des biens de votre père, les enfants recevant la nue-propriété du patrimoine de votre père.

il y a bien eu modification de propriété de ce bien immoblier.

pour votre information, les frais de mutations perçus à l'occasion de mutations immobilières sont des ressources essentielles pour les communes et les départements dont une grande partie va aux aides sociales comme le RSA.

salutations

11/08/2019 17:30

merci pour votre réponse!

à vrai dire, nous ne comprenons pas grand chose aux differents frais de successions (ni m^me à tous ces termes barbares (usufruit, quasi-usufruit, nue proporiété...)

Superviseur

11/08/2019 18:16

Bonjour,

Votre notaire est justement là pour tout vous expliquer !

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