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bonjour,
ma grand-mère agée de 80 ans est actuellement en maison de retraite atteinte de la maladie de parkinson depuis 15 ans et sous gros traitement therapeutique commence à perdre le sens de la réalité. elle prétend avoir fait le partage de ses biens financiers et immobiliers auprès d'un notaire, ce que démend ma mère (ma mère prétend qu'elle pert la tête et s'invente des histoires).
ma question est :
ai-je un moyen légal pour connaître son testament, si elle en a effectué un afin de protéger mes intérêts et ceux de mes enfants ?
cordialement.
Modérateur
bjr,
personne n'a à connaître le contenu d'un testament avant le décès de la personne.
de toute façon vous n'êtes pas héritière de votre grand mère, les héritiers légaux sont les enfants de votre grand mère.
cdt
Bonjour,
Vous pouvez commencer par interroger le Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés. Cet organisme, inféodé au notariat, a pour but de centraliser les dispositions de dernières volontés dont les disposants souhaitent la publicité. (Cela peut s'avérer crucial dans le cas où la succession serait réglée à Angers alors qu'un testament a été reçu par un notaire de Paris). La demande - payante - peut être faite par internet sur le site en question (=http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm).
Toutefois, l'information est restrictive :
- D'un part, à défaut de publicité souhaitée par le défunt, vous n'aurez pas connaissance de l'existence de la disposition testamentaire, même si elle existe,
- Et d'autre part, vous n'aurez que le nom et l'adresse du notaire ayant dressé l'acte. Le fichier ne peut en aucune façon vous délivrer le contenu de la disposition.
Sachez également que :
- Du vivant du disposant, le notaire ne pourra vous donner aucune information.
- En revanche, à son décès, le notaire dépositaire du testament devra communiquer son contenu aux héritiers réservataires (= votre mère) et aux légataires. Cette communication devra avoir lieu que le testament soit authentique, olographe ou mystique. Le notaire qui négligerait cette communication engagerait sa responsabilité et risquerait d'avoir à supporter le préjudice subi par eux du fait de son silence.
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