Peut on faire des travaux dans une maison avant la signature définitive de la succession ?

Publié le 01/12/2021 Vu 597 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/12/2021 07:48

Bonjour,

La situation est la suivante : nous sommes 3 héritiers dans une succession, avec testament, 1 des parties hérite d'une maison et le reste a été séparé entre les deux parties mais l'une d'elle ne souhaite pas signer car elle a l'impression de se faire avoir. Les travaux de la maison ont déjà commencé alors que seules deux parties ont signés, risquent'ils quelque chose ?

Merci. Dernière modification : 01/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

01/12/2021 08:11

Bonjour,

Tout dépend du degré d'entente entre les héritiers. Il est de droit que celui, ou celle, qui commande les travaux, les paye.

Voyez ce problème avec le notaire chargé de la succession ou avec votre notaire, chaque héritier pouvant avoir son propre notaire.

Modérateur

01/12/2021 11:53

Bonjour,

Il appartient au légataire qui a l'impression de se faire avoir de contester ce testament devant un tribunal. Tant que le légataire qui conteste le testament ne fait rien, il ne passe rien. Un indivisaire peut faire des travaux dans un bien indivis.

Salutations

01/12/2021 12:12

Bonjour,

ça veut dire quoi "l'impression de se faire avoir " par un testament ? Soit il respecte les règles/lois en vigueur et ce sont les dernières volontés du défunt; soit effectivement, la répartition est légalement attaquable, et alors c'est à l'héritier lésé d'agir ?

Youris, il n'est pas question, semble t'il, en l'espèce, d'indivision ? La maison allant à un des héritiers seul ? Les autres héritant du reste ?

Modérateur

01/12/2021 12:17

effectivement, j'ai été trompé par l'expression " seules deux parties ont signés, risquent'ils quelque chose ? ".

01/12/2021 12:23

Alors un testament a été fait devant notaire, la maison en question n'est pas en indivision elle a été léguée à une seule personne qui est légataire universel . Et des terrains entre les deux autres parties.

Si les travaux sont fait avant que tout soit réglé s'il n'y a pas de facture car fait soi même peut il y avoir une réévaluation de la maison à la hausse qui risquerait de les mettre dans l'embarras ? ( le légataire universel a du régler aux deux autres parties la différence entre la valeur de ce qu'il a hérité et la valeur de ce que les deux autres parties ont hérité) je sais pas si cela est clair n'étant pas du tout au fait de tout cela

Superviseur

01/12/2021 14:41

Bonjour


le légataire universel a du régler aux deux autres parties la différence entre la valeur de ce qu'il a hérité et la valeur de ce que les deux autres parties ont hérité


Donc le partage est bien réalisé ???
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

01/12/2021 17:13

Le légataire universel et moi avons signé la succession l'acceptant tel qu'elle est dans le testament mais la troisième personne non.

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