Peut on incrire une clause restrictive sur le titre de succession

Publié le 28/10/2015 Vu 730 fois 3 Par
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25/10/2015 23:30

Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mes parents, je voudrais savoir s'il est possible de prévoir une clause particulière à la succession. Mes parents envisagent de nous donner en succession des terrains. Ma mère souhaiterait inscrire sur chaque titre la restriction suivante : "Impossibilité pour le terrain d'être vendu ou de faire l'objet d'un don pendant 10 ans après la date de succession."

Pourquoi elle souhaite inscrire cette mention? Parce qu'elle ne souhaite pas qu'un de ces enfants se débarrasse de ce qu'elle et son mari ont mis du temps à acquérir et donnent avec plaisir.

Je vous remercie pour la réponse que vous me donnerez.
Chantou

26/10/2015 08:39

Bonjour,
Vos parents pourront interdire aux donataires d'aliéner et/ou d'hypothéquer les biens donnés seulement jusqu'au décès du survivant d'entre eux. Pas au delà..

Modérateur

26/10/2015 10:39

bonjour,
la clause d'interdiction d'aliéner le bien donné comme la clause de retour du bien au donateur en cas de prédécès du donataire sont des clauses quasi- systématiques dans les actes de donation.
salutations

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