prescription acquisitive

Publié le Vu 254 fois 2 Par cyrlag
13/12/2019 12:36

Bonjour,

Ma mère a acquis un domaine depuis 1986 avec attestation de vente, signée par la vendeuse, ses soeurs témoins, le chef du quartier et l'officier d'Etat Civil. Domaine qu'elle a exploité en location, fait habité certains membres de la famille et m'aurait cédé à titre gratuit dépuis 2009.

J'ai effectué des amenagements importants, mise en location également à mon tour et y ai habité avec ma famille depuis de six ans après le depart de mes locataires.

Il y'a de ce deux semaines, un prétendu héritier du domaine agé d'environ 50 ans ( soit disant que le domaine appartenait à son feue père dont il est le fils unique et de facto héritier des biens de son defunt papa et que le domaine serait vendu par la famille de son feue pere sans son consentement ) m'aurait adressé une sommation par voie d'un huissier de justice de déguerpir le domaine sous 8 jours car le domaine appartiendrait à ce dernier.

Je voudrai avoir des avis et orientations des experts que vous êtes .

Cordialement

Superviseur

13/12/2019 16:08


le chef du quartier


Bonjour,

Etes-vous en France ? Cette question parce que la fonction "chef du quartier" est ici inconnue...

Modérateur

13/12/2019 17:25

bonjour,

et j'ajoute, qu'en france, toutes transactions immobilières doit faire l'objet d'un acte authentique pour la mutation immobilière au fichier immobilièr du service de la publicité foncière.

salutations

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