Problème de succession

Publié le 08/11/2020 Vu 797 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2020 05:41

Bonjour,

Mon beau-père est décédée début octobre et ma belle-mère est décédée en 2009. Mon mari et ma belle-soeur pensaient jusqu'à maintenant hériter à 2 mais, un testament a été trouvé et, mon beau père a répartit sa quotité disponible en donnant 9/10 à ma belle soeur et 1/10 à une nièce. Mon mari est donc lésé.

De plus, mon mari voudrait que nous habitions la maison (qui deviendrait notre maison principale) de mes beaux-parents, ma belle soeur nous réclame un loyer est-ce juste ? si oui, quel pourrait en être le montant sachant que mon mari a une part de cette maison (la valeur locative de cette maison est de 700 euros). Si nous devons payer un loyer, à qui le payer sachant que la cousine de mon mari est sur le testament. Que se passera-t-il si un jour, les 3 heritiers décident de vendre la maison ? Merci d'avance pour votre aide car, nous sommes dans le flou total.

Modérateur

07/11/2020 10:52

bonjour,

comme il existe un bien immobilier dans la succession, le notaire est nécessaire pour la mutation immobilière.

les enfants sont les héritiers réservataires de leurs parents, ils nepeuvent pas être déshérités, à minilma, ils doivent recevoir leurs réserves héréditaires.

ma maison est en indivision, certains indivisaires peuvent vouloir vendre ce bien ou le louer à un tiers.

si vous voulez habitez ce bien indivis, l'autre indivisairedoit être d'accord, votre soeur et la nièce peut en application de l'article demander une indemnité d'occupation à votre mari.

s'il n'y a que 2 indivisaires, l'indemnité d'occupation correspond à 60-80 % de la moitié de la valeur locative, vous devez donc trouver un accord avec votre belle soeurpour savoir qui va payer les frais d'entretien et les taxes foncières.

pour ne pas rester dans le floi, je vous conseille de voir un notaire avec le testament et pour régler cette succession et pour établir une convention de gestion d'indivision.

salutations

08/11/2020 04:41

Merci beaucoup pour votre réponse

Superviseur

08/11/2020 10:49


Mon mari est donc lésé.


Bonjour,

Bah non, il n'est pas lésé ! Un héritier réservataire n'est assuré que de toucher sa part de réserve, une personne est libre de disposer comme elle l'entend de la quotité disponible (d'où son nom).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter