Nue-propriété et usufruit du même bien

Publié le Vu 211 fois 3 Par PEM
29/08/2019 17:14

Au décès de mon époux, j'ai opté pour 1/4 en nue-propriété et 3/4 en usufruit de l'ensemble de la succession. Mon époux percevait le loyer des murs de l'entreprise familiale. Qui doit maintenant percevoir ce loyer et dans quelle proportion. J'ai 2 enfants.



Je vous remercie.

Modérateur

29/08/2019 17:36

bonjour,

je suis surpris de votre option, l'article 757 du code civil dispose:


Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.


vous ne pouviez pas opter pour les 3/4 en usufruit.

salutations

Superviseur

29/08/2019 18:54

Bonjour youris,

Avec une donation au dernier vivant, c'est tout à fait possible...


j'ai opté pour 1/4 en nue-propriété et 3/4 en usufruit


Plutôt 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit...

Modérateur

29/08/2019 19:05

ce qui fait la totalité en usufruit donc PEM doit recevoir la totalité du loyer.

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