Nue-propriété - usufruitier - mise en demeure

Publié le Vu 7514 fois 8 Par LastQuestion
17/04/2009 23:48

Bonjour,
Je viens chercher de l'aide auprès de votre service gratuit. Je résume, mon père décédé le 14/02/2008 avait fait en 1994 un partage des biens, j'ai une part ou ma mère est l'usufritière, moi j'habité dans la deuxième maison qui devrait apartenir à ma soeur, depuis la mort de mon pére, mes fréres et soeur et aussi ma mère ont tout fait pour me mettre dehors (une lettre donner au notaire qu'il m'a lu en disant que je devais partir la 30 mars 2009). Au début, comme je n'ai pas reçus d'avis d'espultion, je ne voulais pas partir, j'habitais dans cette deuxième maison depuis plus de 30 ans à titre gratuit (mon pére ma laisser le droit sans loyer, baye,...) je payé seulment les factures, taxes et assurance), après plusieurs mois de reflection, j'ai acheter (janvier 2009) une maison qui est sur le terrain à cotés du terrais que j'ai la nue-propriété. J'ai procédé au déménagement le 30 mars dernier et aujourd'hui, je reçois une lettre AR de mise en demeure de mes fréres et soeur et ma mére, pour 5 points (je ne sais pas si cette lettre est légal) les points sont tellement insinifiant (remise en place d'une echelle pour aller au grenier, refaire un meorceau de grillage car je suis passer pa là pour mon déménagement, remise d'une pompe pour le puissard, et de retirer des planches qui reste dans un angard).
J'ai des photos (que j'ai faite lors de mon départ) : il n'y pas de pompe posée sur le puissard, pas d'echelle depuis trois ans, le grillage, j'ai des facture qui prouve que j'avais l'attention de la faire avant de recevoir cette lettre aujourd'hui, le bois est à mon fils, fait plus de 80 km par semaine avec une voiture pour vider son bois, il fait se qu'il peut.
Je vie sous pression (presque hacelement, ma femme n'en peut plus) de mes fréres et soeur qui est plus par jalousie mon pére ma donné la plus belle part, surtout que tout le monde a signé en 1994 et qu'il était d'accord), j'en peu plus.
J'aurais voulu si cette lettre est légal auprès d'un juge.
Qu'est qu'il peut m'arriver?
Est ce qu'on fait une mise en demeure pour des choses aussi vielle et cassé?
Est ce que je dois répondre?
Faire quelque chose?
Ou alors attendre?

Merci d'avance, je suis arrivé au bout des 2500 caratéres autorisé, je ne peu pas trop dévelloper, mais je suis prét a continuer par mail ou sur ce formum.
J'ai 56 ans et j'en peu plus.... Si vous pouvez m'aider, merci d'avance.
Bonne soirée.

18/04/2009 20:46

LastQuestion, bonsoir,

La guerre des nerfs...
Je n'ai pas de solution pour vous aussi je vous conseille de vous rendre à la " MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.

Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)

Je me pose une question, de la part de votre famille, n'y a-t-il un soucis, une crainte... la peur de la prescription trentenaire qui vous donnerait tous les droits sur la maison ?
Vous dites : "j'habitais dans cette deuxième maison depuis plus de 30 ans"
Prescription trentenaire acquisitive :
CODE CIVIL
Section II : De la prescription trentenaire
Article 2262
PRINCIPE_GENERAL_DU_DROIT_DE_PRESCRIPTION_TRENTENAIRE Cass. 1re Civ. 24 janvier 2006
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

C'est l'usucapion, qui prime toutes les autres preuves, et ceci parce qu'elle a une valeur acquisitive, appelée une prescription acquisitive, (10 ou 30 ans),
La possession doit être continue, paisible, publique et à titre de propriétaire,
Le seul élément du cadastre qui peut prouver le contraire c'est un procès verbal de bornage dressé contradictoirement entre tous les propriétaires,

QU'EST-CE-QUE L'USUCAPION ?
L'usucapion est une règle selon laquelle toute personne qui a disposé d'un bien immobilier pendant plusieurs années, sans en être réellement propriétaire, peut par prescription acquisitive ou usucapion en acquérir la propriété.

Seuls les droits de propriété immobilière qui confèrent à leur titulaire un droit de jouissance et de disposition et les droits démembrés de la propriété (usufruit, servitude) peuvent s'acquérir par prescription.
La possession du bien doit avoir duré 30 ans.
La prescription acquisitive ne s'applique pas automatiquement, le possesseur doit revendiquer son droit, soit en engageant une demande en justice pour faire constater que celle-ci lui est acquise, soit en opposant à l'action en revendication engagée contre lui par le propriétaire réel, une fin de non recevoir tirée de la prescription.

Article 2263
Lorsque la prescription est acquise, elle produit un effet rétroactif, c'est-à-dire que le propriétaire est considéré comme tel depuis le jour où il a occupé le bien. Aussi, si une vente est réalisée alors qu'un tiers, en possession du bien fait jouer la prescription acquisitive, la vente est nulle.
Si un bien est acquis par prescription acquisitive durant le mariage alors que la possession avait commencé avant cet événement, ce bien est considéré comme un bien propre.

Il est sur que vous devez prendre contact avec un avocat ou notaire.
Bon courage à vous.

20/04/2009 14:00

Bonjour,
Je vous remercie de tous ces renseignements, mais je n'ai pas tout compris, moi et les lois, je ne les comprends pas tous, je fais suivre votre conseil et aller voir un avocat, passer par "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" dans un premeir tempts, il faut que j'en trouve un pas loin de mon lieu de résidence.
Si j'ai d'autre précision, je vais surment revenir vers ce site dans ce même sujet de discution, et sa sera surement dans la semaine, car j'a rendez-vous avec le notaire qui devait cloturer le dossier de la donation et qu'il ne l'a jamais fait.
Merci pour tout.

21/10/2009 10:04

Bonjour à tous,

dites moi mes parents ont un problème avec une partie de leur terrain suite à la construction de leur maison il y a 31 ans.
Il semble que la délimitation n'est pas équivalent au cadastre et sur une partie ils ne sont pas chez eux.A l'époque les relevés n'étaient pas ce qu'ils sont maintenant...

Je m'explique, depuis 6 mois l'étant à coté a été racheté par une personne pour faire un étant privé.
Problème, il semble que le cadastre indique que mes parents ne sont pas chez eux sur le fond de leur terrain et le nouveau propriétaire souhaite faire un chemin et récupérer la partie de son terrain pour faire un chemin.
Il a fait venir un géomètre (encore faut il en être certain de son métier) et ils ont bornés le terrain par rapport au cadastre.
Mes parents doivent donc refaire une clôture pour que le voisin fasse son chemin. Ensuite il propose qu'on rachète le petit qu'il reste. Sincèrement il ne reste presque plus rien et après avoir recloturé il est stupide de revenir encore en arrière.
Je souhaite savoir s'il n'y a pas une loi qui dans le temps donne un acte de propriété sur les terres?

Autre point, le morceau en question était à coté d'un ruisseau, le chemin sera entre le ruisseau et notre "nouvelle clôture". sachant que c'est en campagne et sincèrement au niveau sécurité routière c'est très moyen... N'y a-t-il pas la aussi la possibilité qu'il ne repère pas cette parcelle.

Merci d'avance pour vos réponses.
C'est assez urgent car la personne souhaite commencer les travaux et détruire le grillage de mes parents et leur murette.

21/10/2009 11:35

Marc38100, bonjour

Un mot à retenir : "usucapion" (anciennement prescription trentenaire.)
Il y a bien usucapion, prescription trentenaire (31 ans de possession par vos parents)et la loi dit clairement les choses (voir texte sur la prescription.)

Quant au cadastre :
Il faut savoir et le cas échéant le répéter que le service du cadastre est à la base un moyen d'identification fiscale, cela sert avant tout a établir la base de calcul de l'impôt foncier,
Quant à savoir ce qui prime, cela est simple et parfaitement logique : C'est l'usucapion (la prescription trentenaire), qui prime toutes les autres preuves, et ceci parce qu'elle a une valeur acquisitive, appelée une prescription acquisitive, (10 ou 30 ans),
Article 2229 du code civil : La possession doit être continue, paisible, publique et à titre de propriétaire. (A vos parents de prouver, démontrer que ces conditions ont respectées pendant 30 ans)

Le plus dur reste à venir, faire appel à un avocat pour faire valoir les droits de vos parents et enregistrer cette parcelle à leur nom. Borner...éventuellement par voie judiciaire.

Vos parents peuvent refuser tout compromis, ils sont dans leurs droits et c'étaient aux nouveaux propriétaires de faire les vérifications (cela n'aurait rien changé pour vos parents, le terrain leur est acquis), mais le nouveau propriétaire aurait eu la possibilité de faire baisser le prix.)
Une longue bataille en perspective avec avocats et au pire tribunal mais vos parents s'ils ont occupé ce terrain, entretenu en "bon père de famille", et ce pendant 30 années consécutives, c'est tout pour eux.
A voir si vos parents peuvent obtenir l'aide juridique, ou l'assistance juridique par l'intermédiaire de leur assurance maison, auto...

Quelques textes du code civil :
Article 712 du code civil :
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Article 2258
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Article 2261
Version en vigueur au 20 octobre 2009, depuis le 19 juin 2008
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Version en vigueur du 1 janvier 1970 au 19 juin 2008

Article 2271
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

L’article 2219
définit la prescription comme « le moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions
déterminées par la loi. »
Le temps peut donc soit créer, soit éteindre des droits.
La première hypothèse vise la prescription acquisitive, ou usucapion. La prescription acquisitive permet l’acquisition d’un droit réel c’est-à-dire d’un droit qui s’exerce directement sur un bien, tel que le droit de propriété, les servitudes ou encore l’usufruit, à la suite d’une possession prolongée pendant
un certain délai.
Dans la deuxième hypothèse, la prescription est qualifiée de prescription extinctive ou libératoire. Elle signifie concrètement que l’inaction du titulaire d’un droit pendant un temps déterminé par la loi entraînera la disparition de ce droit.
...

J'espère vous avoir aidés. Bon courage à vous, car c'est un dossier dont les avocats redoutent.

Bien à vous.

21/10/2009 11:57

Bonjour et merci pour votre rapidité ainsi que pour les renseignements.
C'est plutôt une bonne nouvelle néanmoins la personne qui souhaite récupérer son terrain a indiqué à mes parents le commencement des travaux, passage de gravier...
Je pense qu'il se dépêche car il n'est pas dans son droit et mes parents n'ont pas envie de se battre mais ils ont mal au cœur...
Si nous allons le voir en lui prouvant les 31 ans de propriété avec les articles 2219 ; Article 2261 ; Article 2258 ;Article 712 du code civil pensez vous que ceci suffise?

Cordialement.

Marc

21/10/2009 16:34

Marc, tout de suite une questionnement me taraude.....! le géomètre a du procéder à un bornage amiable, si c'est le cas et que vos parents ont signé le procès verbal de bornage amiable...il n'y a plus rien a faire!
En revanche si leur signature n'a pas été requise ou s'ils ont refusé de signer, il est peut être encore temps
Une petite précision également, Seul est habilité à réaliser un bornage, un géomètre Expert inscrit à l'Ordre des Géomètres Experts, je vous rassure donc on "peut être certains de son métier", il est soumis à des contrôles et à une déontologie très claire....
cordialement
Isabelle
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

21/10/2009 17:14

Merci Isabelle pour la réponse.
Mes parents n'ont rien signé et j'ai un gros doute de la réelle identité du géomètre. Je ne pense pas qu'il soit inscrit à l'ordre des géomètre.
De plus un géomètre c'est très très cher...même s'il semble avoir des moyens je pense qu'il a l'habitude de profiter des gens.
Le problème c'est que le voisin change tout le temps d'avis!!!
Maintenant il souhaite simplement stocker du gravier à cet endroit et il demande à mes parents d'enlever le grillage pour qu'il passe...

Pour éviter tout problème je pense qu'il faut qu'on fasse jouer les 31 ans pour qu'il ne tourmente plus mes parents...

21/10/2009 17:26

Demandez les coordonnées du géomètre puis vérifiez qu'il est inscrit à l'ordre, en tout cas s'il a borné sans votre accord, cela n'est pas valable! En gros il revendique un bout de parcelle sans apporter de preuve à ses propos. Vos parents n'ont pas à obtempérer, ils peuvent à leur tour consulter un géomètre (Expert!) local qui leur donnera son sentiments sur ce bout de terrain
Sentiments les meilleurs
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

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