
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Ma mère - veuve de mineur de fond- a, seule, le droit d'acheter une petite maison, qu'elle occupe actuellement (une propriété des mines du Midi) au prix avantageux dont elle pourrait bénéficier.
Il se trouve qu'elle n' a pas les moyens financiers pour payer au comptant au jour d'aujourd'hui. Son âge fort avancé (83 ans)et sa modeste pension ne lui permettent pas de contracter le crédit nécessaire à l'acquisition de cette maison.
Mais moi, sa fille, mariée, je suis financièrement en mesure de régler dans les délais la somme nécessaire pour l'acquisition de cette petite maison.
Ma question est la suivante:
Un notaire est - il en mesure de rédiger un acte précisant que ce bien une fois acquis par ma mère - moyennant le financement que j'aurai mis à sa disposition me revient de fait au décès de ma mère, parce que sans ce financement que moi seule aurais engagé, ce bien redevient propriété des mines?
J'espère que ma question est intelligible.
Si votre maman achète la maison, elle sera propriétaire de ce bien et en cas de décès, ce bien sera dans la succession.
Modérateur
bonjour,
ce qui fait la propriété d'un bien immobilier, c'est l'acte d'achat établi chez le notaire qui désigne l'acquéreur peu importe qui finance le bien car le titre prime la finance.
je comprends que si votre mère n'achète pas ce bien, il restera la propriété des mines, ce qui est logique, est-ce bien cela ?
est-elle obligée d'acheter ce bien ?
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter