Question sur la compréhension du montant de Article 700

Publié le 30/11/2021 Vu 738 fois 6 Par
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29/11/2021 21:32

Bonsoir,

Dans son arrêt le Président de la cour d'appel condamne l'intimé à régler aux appelants une somme de 3000 euros.

Le texte précis:

" condamne Monsieur X à payer à Mr. A, Mme B et Mr C, une somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ma question: Doit il régler la somme de 3000 € à chacun des appellants, A,B et C, c'est à dire 9000 € ou bien seulement la somme de 3000 € ?

L'avocat dans ses conclusions a fait une demande dans les mêmes termes....assez flous

Peut on demander au greffier un éclaircissement ?

Merci de votre réponse,

29/11/2021 23:14

bonjour,

il y aurait un chacun si c'était à chacun. donc 3000€ au total pour moi.

A B et C avaient chacun leur avocat ? ils ont un lien familial ?

30/11/2021 00:08

Merci de votre réponse.

Nous sommes dans un contexte de succession judiciaire. AB et C sont frères et soeurs et ont pris un avocat commun ( dont les honoraires dépassent les 10000 euros).

Superviseur

30/11/2021 08:25

Bonjour

Comme on ne lit pas (ensemble ou globalement) On peut aussi lire le "ET" ce qui ferait x3...


condamne Monsieur X à payer à Mr. A, Mme B et Mr C


__________________________
Ici, écoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite... Quant aux Trolls, ça n'existe pas.
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

30/11/2021 13:30

Bonjour,

article 461 CPC

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Il faut donc faire une requête en interprètation.

Cordialement

Superviseur

30/11/2021 18:52

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/procedure-clarification-interpretation-decision-justice-27964.htm
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Ici, écoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite... Quant aux Trolls, ça n'existe pas.
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

30/11/2021 20:40

Bonsoir,

Article 700 du Code de procédure civile :


Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.


Alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :


Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.

Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.


La partie perdante c'est Monsieur X et la partie gagnante c'est M. A, Mme B et M. C.

La partie perdante doit payer 3 000 euros à la partie gagnante.

Le juge n'est pas obligé de tenir compte des frais d'avocat de la partie gagnante ce qui implique :

- qu'il peut décider de faire payer la totalité à la partie perdante ;

- qu'il peut décider de faire payer partiellement la partie perdante ;

- qu'il peut décider que la partie perdante ne payera rien.

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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