la quotité disponible

Publié le Vu 209 fois 4 Par suebull
03/06/2019 18:55


Auriez-vous l’obligeance de répondre aux questions que l’on

se pose :

Nous sommes 7 frères et sœurs et notre mère, a laissé un

testament dans lequel elle dit qu’elle lègue sa maison dans le Gard, à l’un de ses fils ( en
effet, c’est lui qui s’est occupé d’elle jusqu’à son décès..)

Nous savions qu’il ne pouvait hériter que de la « quotité

disponible », c'est-à-dire le quart de ses biens. Mon frère se pose 2
questions :


-Est-ce que les avoirs bancaires, en plus de la maison, font partie de la quotité disponible ?


- S’il n’accepte pas de garder la maison et voudrait plutôt qu'elle soit vendue pour ’indemniser les autres héritiers, est-ce qu’il perd ses droits sur la « quotité disponible » ? cela revient-il à dire qu’il
refuse l’héritage ?

Merci d'avance pour votre réponse

Modérateur

03/06/2019 19:52

bonjour,

c'est l'ensemble des biens meubles et immeubles qui constitue la succession du défunt, la valeur de la quotité disponible est le quart de cette succession donc y compris les valeurs mobilières comme les avoirs bancaires.

le frère légataire peut refuser le legs mais il conserve ses droits d'héritier comme le reste de la fratrie.

salutations

03/06/2019 21:07

Je vous remercie pour la réponse rapide que vous m'avez donnée, mais ai-je bien compris ?

- mon frère voudrait bien conserver ses droits donnés par le testament de notre mère sur la "quotité disponible", mais le fait de vouloir vendre la maison lui enlève-t' il le droit de bénéficier du quart de la succession? et il n'aurait plus donc droit qu'à 1/7 de la succession au lieu de: 1/4 + 1/7 ème de la succession?

Merci d'avance pour votre réponse

Superviseur

04/06/2019 08:53


au lieu de: 1/4 + 1/7 ème de la succession?


Bonjour,

Votre calcul est faux...

Puisque ce frère a droit à la QD en plus de sa part, cela ne revient pas à 1/4 + 1/7ème de la succession, mais à 1/4 + 3/28ème.

En effet, seuls 3/4 de la succession (la réserve) est divisée en 7 parts, le 1/4 restant (la QD) allant à ce frère.

Donc 3/4 divisé en 7, cela fait 3/28ème pour chacun des 6 autres frères et 10/28ème pour ce 7ème frère.

04/06/2019 10:05

Bonjour, encore merci pour votre réponse, c'est vrai, mes calculs sont faux, mais la question était surtout de savoir si mon frère perd ses droits sur la quotité disponible s'il ne peut accepter la maison; il n'aurait alors plus droit qu'à 1/7 de la succession comme les autres héritiers de la fratrie. Donc pour garder ses droits sur la quotité disponible il est obligé d'accepter le leg: est-ce bien cela?

salutations et sincères remerciements

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