réclamation de taxe frontière entre héritier

Publié le 30/04/2020 Vu 355 fois 3 Par
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30/04/2020 10:50

Bonjour, en 2003 suite au décès de notre mère, ma soeur et moi nous héritons de son bien. A cette époque je suis agé de 20 ans et ma soeur 6 ans. Ma soeur se fait adopter en 2004 en adoption simple par une de nos tante. Moi j'ai occupé le bien depuis le décès jusqu'au jour ou nous décidions de votre le bien en 2019.

Voila, que ma soeur me réclame une indemnité d'occupation sur une durée de 5 ans juste un peu avant la vente.

Quels sonts mes droits et qu'es-ce que je peux lui réclamer à mon tour, pour que cette indemnité diminue.

Pour information en 2006 je reçois deux commendements de payer sorties au nom de notre défunte mère d'un montant de 5000€ cela concerne ces impots sur le revenu 2002 et 2003, taxe foncière 2003,2004,2005 et taxe d'habitation 2003 majorés a 10°/. je demande un étalement sur plusieurs mois.

Puis en 2010 je recois les taxes foncières de 2006 a 2009 maj a 10°/. montant 2533€ ma soeur étant mineur, je règle la totalité de ces sommes.

En 2010 je recois pour la 1ere fois la taxe foncière a mon nom et celui de ma soeur figurant la mention prop indiv. J'ai réglé en totalité les taxes foncières de 2010 à 2019.

Es-ce que je peux lui réclamer la moitié de ces sommes?

J'ai payer aussi une assurance habitation de 2004 à 2015 puis la réclamer de moitié ?

Modérateur

30/04/2020 10:56

bonjour,

ayant occupé seul le bien indivis, l'autre indivisaire peut vous réclamer une indemnité d' occupation, valorisée à environ 50 % d'un demi loyer puisque vous avez 50 % de droit indivis dans le bien.

mais du montant total de cette indemnité, vous pouvez retrancher que ce vous avez payez seul comme héritier de votre mère et ensuite comme propriétaire, à la place de votre soeur.

salutations

30/04/2020 11:27

merci pour la réponse.

qu'est ce que vous entendez par valoriser à environ 50%?

et au niveau de l'assurance habitation est ce que je peux le réclamer?

Modérateur

30/04/2020 14:06

il existe l'assurance habitation comme propriétaire occupant, l'assurance habitation comme prorpiétaire non occupant, et l'assurance habitation comme occupant.

la réponse dépend de l'assurance souscrite.

si étiez locataire, vous devriez payer un loyer pour cette maison.

comme vous avez été simplement occupant d'un bien dont vous aviez 50 % des droits indivis, il y a un petit calcul à effectuer.

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm

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