Réevaluer une donation pour racheter une part

Publié le 14/12/2015 Vu 754 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2015 08:33

nous somme 5 enfants et notre père nous a fait une donation il y a 25 ans ma sœur et moi avons eu une habitation en commun donc une part chacun j'aimerai racheter la part de ma sœur faut il faire réevaluer la maison et est ce que la part de mes autres frères sera réajuster pour que chaque part soit egales (mon père a l'usufruit de la maison)

Modérateur

05/12/2015 09:56

bonjour,
est-ce une donation partage ou une simple donation qui peut être en avancement de part ou hors part ?
Salutations

05/12/2015 13:16

c'est une donation partage
salutations

Modérateur

05/12/2015 13:32

l'article 1078 du code civil dispose:
" Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent »."
en résumé si tous les héritiers ont participé à l'acte de donation-partage en respect des conditions de l’article 1078 du code civil, la valeur des biens transmis sera alors évaluée à la date de la donation (sauf clause contraire stipulée dans l’acte de donation ).
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/evaluation-donations-importance-dans-succession-7990.htm#.VmLW8XYvdxA
mais ce qui précède s'applique dans le cas de la succession du donateur.
dans votre cas, le prix de vente que vous voulez racheter à votre soeur sera fixé d'un commun accord et ne modifie pas la valeur de la donation fixée au jour du partage.
vous devez vérifier que l'acte de la donation partage ne comporte pas une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur.
salutations

05/12/2015 13:48

que remet en cause la clause d'inaliénabilité
merci

Modérateur

05/12/2015 14:28

la clause d'inaliénabilité signifie que le donataire (qui a reçu la donation) ne peut pas vendre généralement durant la vie du donateur.

05/12/2015 16:07

merci pour vos réponses
bonne fin de journée

14/12/2015 15:56

Peut on faire obstacle à une donation pour récupérer sa part ?

14/12/2015 16:07

Bonjour ,
Maman et ma soeur ont acheter un appartement , je pense que maman a fait donation de sa part à ma soeur , les enfants ont donc hériter et vendu cet appartement aux décées de maman et ma soeur .
Ma nièce faisant mauvais usage de cet argent , puis je "récupérer" sa part , qui est aussi la mienne ? laissant bien entendu l'autre part à mon neveu !
Je n'ais aucun papiers concernant cette transaction , tout est chez un notaire .
Merci de votre réponse .
Cordialement .

14/12/2015 16:40

Bonjour,
Cet immeuble ne vous appartenait pas, vos neveu et nièce l'ont vendu et font ce qu'ils veulent du prix reçu. Vous ne pouvez en aucun cas "récupérer" la part de votre nièce qui n'est pas "aussi la votre".
Au cas où vous aviez un doute sur une donation consentie par votre mère à votre soeur, il fallait le signaler lors du règlement de la succession de votre mère.

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