Refus d accès au domicile du défunt aux autres héritiers

Publié le 23/08/2018 Vu 783 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2018 19:31

Bonjour,

Une de mes sœurs refusent de nous permettre de rentrer dans le domicile de notre père suite à son décès. Elle seule à les clés, nous savons qu elle a déjà sorti du logement des bijoux et des fusils de chasse. Le notaire censé gérer la succession ne nous répond pas. Que pouvons nous faire ? (nous lui avons demande de vive voix, par sms et par mail).

Merci de votre reponse

22/08/2018 19:51

Bonjour ,

Hormis une convention d'indivision elle ne peut vous empêcher d'accéder à cette maison et encore moins prendre des affaires qui non pas fait acte de partage , à moins que cela lui appartienne , à elle de le prouver.

Faite une lettre recommander pour un double à votre soeur et faire une mise demeure d'une possible action en justice si elle vous répond par la négative.

22/08/2018 19:57

Merci pour cette réponse, cependant elle a largement le temps de vider la maison, sans que nous ayons la possibilité de prouver ce qu elle prend.

Mais je vais suivre ce conseil,

Merci

22/08/2018 20:10

Bonjour ,

Demander aussi au notaire de mettre une indemnité d'occupation cela fera réfléchir votre soeur.

Autre point avec l'accord des autres héritiers hormis votre soeur faite changer les serrures avec constat d'huissier .

22/08/2018 20:16

Merci pour ces réponses.

Superviseur

23/08/2018 08:12

Bonjour,
La succession est t-elle réglée ou pas ?
Si elle ne l'est pas, demandez au notaire de faire procéder à l'inventaire des biens du défunt. Cela évitera que des biens disparaissent...

23/08/2018 10:59

Non la succession vient seulement d être ouverte, l intervention d un commissaire priseur pour l inventaire est coûteuse, ma soeur et moi n avons pas les moyens de payer 1600€.

Superviseur

23/08/2018 11:43

Les frais d'inventaire sont payés par la succession...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter