Refus d'accès à la propriété de mon père

Publié le Vu 957 fois 5 Par sarah14
11/12/2014 01:26

Bonjour, mon père est décédé il y a presque 3 semaines et était pacsé à une femme. Sur le pacs est déclaré comme domicile sa maison à elle. Nous avons rendez-vous avec le notaire dans une dizaine de jours pour la lecture du testament, le notaire a demandé les titres de propriété de mon père et je ne les ai pas tous. J'ai donc demandé à sa compagne le double des clés de la maison de mon père mais pour retrouver les papiers. Elle me refuse l'accès à la propriété est-ce normal et légal ? De plus je me demandais a-t-elle le droit d'habiter durant 12 mois dans la maison de mon père alors que le domicile déclaré dans les pacs est le sien à elle ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Bien cordialement.

11/12/2014 09:12

bjr,
selon l'article 515-6 du code civil, l'article 763 s'applique au partenaire pacsé.
article 763:
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

si la maison de votre père n'était pas leur habitation principale , elle ne peut pas en réclamer la jouissance et n'a aucun droit sur cette maison, elle doit donc vous donner les clés.
profitez-en pour faire un inventaire et changer les barillets de serrure.
cdt

11/12/2014 09:46

Merci beaucoup pour votre réponse domat.
CDT

11/12/2014 10:42

Bonjour,

Il conviendrait de savoir quand le PACS a été conclu et si l'emménagement de votre père avec sa partenaire de PACS dans cette maison s'est fait a posteriori.

Il conviendrait également de savoir si au regard de tous (impôts, organismes publics, etc...) la maison de votre père constituait ou non leur habitation principale.

Le PACS ne constitue pas une assignation à résidence et on peut tout à fait changer de logement après sa signature...
Ce n'est pas parce qu'une adresse figure sur le PACS comme lieu de résidence commune au moment de sa signature qu'une autre ne peut pas constituer un lieu de résidence commune ou d'habitation principale six mois plus tard.

Cordialement,

14/12/2014 14:40

Bonjour,
le PACS a été conclu quelques jours avant le décès de mon père à l'hôpital. Ils n'ont jamais emménagés ensembles ils vivaient séparément et se voyaient le weekend chez l'un ou l'autre. Cela change-t-il quelque chose ?

Cordialement

16/12/2014 12:17

En l'occurence, non.

Compte tenu du faible écart de temps entre la conclusion du PACS et le décès, la compagne de votre père ne pourra pas faire valoir un changement de domiciliation du couple postérieur.

Puisque la maison de votre père ne constituait le logement principal de sa compagne ni sur le papier, ni dans les faits, elle n'a effectivement aucun droit sur cette maison.

Cordialement,

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