Loi régissant la succession d'un Français résidant à l'étranger

Publié le 10/04/2021 Vu 290 fois 10 Par
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10/04/2021 07:09

Bonjour,

L'article 21 du règlement européen UE n°650/2012 (adopté le 4 juillet 2012 et entré en application en France le 17 août 2015) énonce : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. »

Résidant en Thaïlande depuis 1992, je comprends de ce texte que si je mourrais aujourd'hui, même intestat, ce serait la loi thaïlandaise qui s'appliquerait à l'intégralité de mes biens, tant en Thaïlande (liquidités et appartement) qu'en France (liquidités) et que ce serait donc les taux d'imposition successorale thaïlandais qui s'appliqueraient y compris sur mes liquidités en France.

Est-ce bien ce qu'il faut comprendre ? Merci.

Cordialement

Superviseur

10/04/2021 08:08

Bonjour,

Ben non, la Thaïlande n'est pas un pays de l'UE donc cette disposition ne s'applique pas pour les biens situés en Thaïlande. Si vous viviez en France au jour de votre décès, les biens situés en France seront soumis au droit français.

10/04/2021 08:24

Merci pour votre réponse.

Ce que vous dites est ce que j'ai cru initialement mais j'ai depuis lu la chose suivante sous la plume d'un conseiller consulaire (dont on peut espérer qu'ils savent de quoi ils parlent) : "Par exemple, si Monsieur Robert Dupond, de nationalité française, décède à Moscou en laissant à ses héritiers une villa à Antibes et un immeuble au Liban, la liquidation de cet héritage sera régie par la loi russe sauf s'il a précisé de façon explicite dans son testament la loi qu'il a choisie pour la succession qui peut être celle du pays de sa nationalité, c'est à dire la loi française."

Que je sache, ni la Russie ni le Liban ne font partie de l'UE.


Par ailleurs, et toutes proportions gardées, cette histoire de loi successorale me semble être à la base de la saga relative à la succession de Johnny Hallyday. Résidait-il principalement en France ou aux USA et, partant, la loi de quel pays doit-elle être appliquée ?


Je ne sais donc plus trop quoi penser, d'où ma question que je réitère ici au cas où...

Cordialement

10/04/2021 09:25

Bonjour,

"Par exemple, si Monsieur Robert Dupond, de nationalité française, décède à Moscou en laissant à ses héritiers une villa à Antibes et un immeuble au Liban, la liquidation de cet héritage sera régie par la loi russe sauf s'il a précisé de façon explicite dans son testament la loi qu'il a choisie pour la succession qui peut être celle du pays de sa nationalité, c'est à dire la loi française."

Si Monsieur Dupond résidait à Moscou, c'est parfaitement exact mais non s'il n'était que de passage à Moscou.

Vous avez raison à propos de Johnny Halliday.

Les informations sur la question ne manquent pas. Par exemple : https://www.heritage-succession.com/article-comment-regler-une-succession-internationale.html

Modérateur

10/04/2021 09:58

bonjour,

tisiuisse se trompe.

ce règlement UE s'applique aux défunts de l'UE à l'exception du Danemark, du Royaume Uni et de l'Irlande.

mais il a une vocation universelle, c'est à dire peu importe le pays du décès dès l'instant ou ce pays était la résidence habituelle du défunt.

comme déjà indiqué, dans l'affaire Johnny Halliday, le tribunal de Nanterre n'a pas retenu la résidence habituelle du chanteur aux USA et la loi applicable était la loi française qui comporte la réserve héréditaire pour les enfants du défunt.

salutations

10/04/2021 11:02


Les informations sur la question ne manquent pas. Par exemple : https://www.heritage-succession.com/article-comment-regler-une-succession-internationale.html


Ce document indique : « Si le défunt n’était pas résident fiscal français, seul le patrimoine situé en France sera imposé en France. »

Cela semble aller à l'encontre du texte européen qui stipule : « ...la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. »

Quelqu'un serait en mesure de trancher ?

Merci

Modérateur

10/04/2021 11:48

il ne faut pas mélanger la loi à la fiscalité sur les biens reçus d'une succession et la loi applicable à la succession relatif à son patrimoine pour le partage entre héritiers.

voir ce lien du site officiel des notaires de france :

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-%C3%A0-l%C3%A9tranger/le-r%C3%A8glement-ue-n%C2%B06502012-sur-les-successions-internationales#:~:text=Le%20r%C3%A8glement%20UE%20n%C2%B0,l'ensemble%20de%20la%20succession%20.

10/04/2021 12:59

Merci youris pour toutes vos informations.

Je ne trouve cependant nulle part de réponse claire (pour le non-juriste que je suis) à ma question sous-jacente que voici :

Il n'existe pas d'impôt de succession en Thaïlande(*). Si la loi thaïlandaise gère ma succession et que je lègue à quelqu'un – thaï ou autre – une somme d'argent se trouvant sur mon compte bancaire en France, cette somme sera-t-elle soumise à imposition ? Si oui, à quel taux ?

(*) Sauf, je crois, au-delà de 2,5 millions d'euros ce qui est largement plus que ce dont je dispose.



Merci d'avance pour toute réponse

Superviseur

10/04/2021 13:04

Voir un avocat spécialisé. Merci.

Modérateur

10/04/2021 13:53

comme déjà indiqué, le règlement européen ne concerne que les problèmes de successions internationales et non la fiscalité des successions qui reste du ressort de chaque pays.

vous devez vous renseigner auprès des services fiscaux thailandais.

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