La règle de la majorité

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29/05/2019 16:34

Selon de nouvelles disposition, dans une Indivision la règle de la majorité des 2/3 remplace celle de l'unanimité.

Est-ce appliquable également dans une succession ouverte en 2001 et pour les prises de décision du partage?

Merci de vos réponses

Superviseur

29/05/2019 16:53


Selon de nouvelles disposition, dans une Indivision la règle de la majorité des 2/3 remplace celle de l'unanimité.


Bonjour,

C'est un raccourci que d'écrire cela...

Il y a des actes qui nécessitent toujours l'unanimité, d'autres qui peuvent être faits avec une majorité des 2/3.

Les actes qui peuvent être faits avec une majorité des 2/3 sont les actes d'administration...


A) Définition de l'acte d'administration

L'acte d'administration est un acte juridique ou matériel relevant de
la gestion normale ayant pour but de conserver la valeur d’un bien et
de le faire fructifier.

Il se distingue des actes conservatoires: destinés à maintenir le patrimoine en bon état ( exemple réparation d'un bien, inscription d'hypothèque, et des actes de disposition:qui modifient la consistance du patrimoine, les plus graves ( exemple vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, renonciation à une succession)

29/05/2019 17:19

Merci de votre réponse

Il n'y a pas de biens immobiliers donc rien à gérer effectivement, uniquement des liquidités à partager entre 3 héritiers sur un compte sous séquestre depuis 18 ans sans qu'il n'y ai de blocage...Vous comprendrez mon incompréhension et malgré plusieurs recours auprès du TGI rien n'avance. C'est le 2° notaire en charge de la succession, le 1er ayant été récusé par le Tribunal...Que dire de plus?

Donc, même en étant 2 héritiers majoritaires aucun moyen de faire avancer le schmilblic?

Modérateur

29/05/2019 17:48

bonjour,

le code civil prévoit dans le cas de l'indivision certaines dispositions qui permettent de s'affranchir du silence ou de l'opposition de certains indivisaires, mais pour cela il faut passer par la case TGI pour avoir son autorisation.

si malgré avoir saisi le TGI, rien n'avance, impossible de vous répondre puisque nous ne connaissons pas votre dossier mais vos avocats doivent pouvoir vous aider.

salutations

29/05/2019 18:18

Merci de votre réponse

Nous allons faire un dernier recours auprès du TGI

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