Remboursement ASPA et succession

Publié le Vu 188 fois 2 Par Ecusson
10/05/2019 02:58

Bonjour.

Je suis a la retraite depuis le 1 janvier 2019 pour inaptitude au travail reconnue par la secu.

Ma pension s'eleve a 502 euros plus 188 euros de complémentaire.

Je suis marié sous le regime de séparation de biens et je n'ai aucun patrimoine.

Mon epouse ne perçois aucuns revenus...

Je souhaite donc faire une demande d'ASPA afin de pouvoir survivre, mais mon epouse refuse de signer le formulaire car elle exige d'avoir en main un document officiel qui stipule bien qu'elle n'aura rien a rembourser ni ses enfants dans le cas de mon deces, n'ayant pour ma part aucun patrimoine encore moins dépassant le seuil de 39000 euros. Sauf un miracle et a mon age je n'obtiendrai jamais une telle somme.

Comment faire pour obtenir un tel document avec une entete juridique afin de rassurer mon epouse, car en cas d'entêtement de sa part, le divorce me sera obligatoire pour pouvoir alors beneficier éventuellement de l'aspa seul.

Pour moi c'est urgent car je refuse de continuer a vivre avec uniquement 680 euros par mois en couple.

Dans ce cas autant en finir pour moi avec la vie...

Merci pour votre réponse...

10/05/2019 08:45

Bonjour,



il semble qu'il faut le demander à la caisse qui vous la versera mais si la récupération est prévue par la loi, on se emande comment elle pourait s'engager à ne pas la respecter. Si votre épouse ne perçoit aucun revenu, elle peut aussi la demander. Par ailleurs, si vous n'avez aucun patrimoine, vos successeurs n'auront qu'à refuser la succession pour ne pas devoir rembourser.



cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

5 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.