Renonciation de part d'un bien immobilier acheté sous le egime du

Publié le 09/01/2016 Vu 772 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2016 22:25

Bonsoir,

Ma conjointe et moi-même nous sommes pacsés en juin 2013.
De notre union est née Leonie âgée aujourd'hui de 18mois.

Nous avons acquis en août 2015 un appartement à part egale 50 / 50.
Aujourd'hui nous nous séparons et ma conjointe souhaite renoncer à sa part pour que l'appartement m'appartienne entièrement.

Quel est la procèdure à suivre ?

Merci d'avance pour vos réponses !!

07/01/2016 22:32

Il n'y a pas de procédure, elle ne peut renoncer à sa part, il faut qu'elle vous la vende.

Si elle vous la donne, vous aurez des frais à payer au fisc.

Vous pourrez constater qu'il vaut mieux qu'elle vous la vende, et au prix du marché.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=LEZ4FVBSLPDLHQFIEIPSFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2813&temNvlPopUp=true

cdt

08/01/2016 00:18

Merci Fabrice pour votre réactivité !

Cependant, je pense qu'il soit plus judicieux que je paye le fisc, je m'explique:

Le bien a été acheté 91 000 euros en 08/15.
Si ma partenaire de PACS me "cède" sa part, le calcul est le suivant :

91 000 - 80 724 (abattement)= 10 276 euros

10% de 10276 = 1027,6 euros.

Ainsi je verse au fisc cette somme à la place de plusieurs dizaine de milliers d'euros si je rachète sa part.

Mon raisonnement est-il bon ?

En tout cas merci pour votre aide car ce domaine m'est complètement inconnu !!

Superviseur

08/01/2016 07:50

Bonjour,
Attention, les frais de donation réduits et l'abattement ne concernent que les partenaires de pacs. Or vous dites que vous vous séparez. Si le pacs est rompu, soit avant la donation, soit dans la même année, cela n'est plus valable.

08/01/2016 09:04

Bonjour Janus !

Nous sommes toujours pacsés mais allons nous séparer.

Par ailleurs, la loi précise : Pour les personnes pacsées, le bénéfice de ces dispositions pourra être remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa CONCLUSION ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.

Or la CONCLUSION de notre PACS est 06/2013 et nous sommes en 01/2016.

Ainsi, l'abattement des 80 724e ne peut pas être remis en cause puisque nous nous séparons 2ans et demi après la conclusion du PACS.

Une fois encore, je suis novice en la matière. Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance de votre aide précieuse !!!

Superviseur

09/01/2016 12:10

Nous n'avons pas les mêmes lectures :

Attention : ces droits de donation avantageux sont remis en cause dans le cas où le PACS prend fin avant le 31 décembre de l'année de la donation, pour une autre raison que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l'un d'eux.
http://pacs.comprendrechoisir.com/comprendre/donation-pacs

Mais peut-être est-ce une erreur ?

09/01/2016 16:37

Re-bonjour Janus !!

J'ai récupéré mes infos dans le code général des impots article 790 F (cf lien ci-dessous).

Etant donné qu'il s'agit d'un texte de loi, je pense que mon info est "bonne". A moins que Legifrance ne soit pas à jour.....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026292590&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160109&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=176222094&nbResultRech=1

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