renonciation à succession

Publié le 28/07/2012 Vu 1001 fois 2 Par
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27/07/2012 20:00

Bonjour,
Mon fils vient de décéder sans revenus et avec des dettes. Nous allons faire une renonciation à succession en ce qui concerne le père, la mère, les frères et soeurs.
Ma question :
les grands-parents, les oncles et tantes doivent-ils également effectuer cette démarche ?
Avec mes remerciements

Modérateur

27/07/2012 20:12

bjr,
dans cette situation, tous les héritiers pouvant être concernés suite à la renonciation des héritiers des rangs précédents ont intérêt à renoncer à la succession.
mais ils peuvent attendre d'être sommés de prendre position pour autant que ces personnes n'aient accompli aucun acte laissant supposer qu'ils ont accepté la succession.
cdt

28/07/2012 19:01

Dix après le décès, et en l'absence de tout acte laissant supposer qu'ils ont accepté la succession (actes de disposition notamment), ils sont supposés renonçants...

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