Renonciations successives à un heritage

Publié le Vu 917 fois 3 Par Riviera35
31/08/2014 13:59

Bonjour
L’unique sœur de ma mère  est décédée en juillet dernier. Ma tante était célibataire et sans enfants. Elle laisse une petite  maison qu'elle m'avait demandé de garder, estimée avec les  biens à environ 130000 euros. Elle m'a en effet désignée comme légataire universelle par testament notarié. Si elle ne l'avait pas fait, l'héritage serait revenu naturellement à ma mère, puisqu'elle est son unique sœur.
Actuellement, je me questionne actuellement sur la possibilité de renoncer à l'héritage. En effet, dans le cas où j'hériterais en totalité de l'héritage, je devrais acquitter, selon mes calculs, la somme de 67118€ comme droits de succession. Si je renonce à l'héritage, se sera ma mère qui héritera.
Ma question est la suivante : dans l'hypothèse où je renonce à l'héritage, ma mère peut-elle à son tour y renoncer au profit de ses enfants (mon frère et moi)?
Le premier avantage de ce montage permettrait à mon frère de bénéficier d'une part d'héritage, alors que sinon, il en sera complètement exclu. Le second avantage sera de diminuer les droits de succession puisque le montant s'élèverait alors "seulement" à 48888 euros.
Par la suite, j'envisagerais de racheter sa part à mon frère, ce qui me permettrait de garder la maison, comme ma tante l'avait souhaité...
Pouvez-vous me dire si la possibilité que j'envisage est réalisable au regard de la loi?
Je vous remercie pour votre réponse.

31/08/2014 17:45

bjr,
chaque personne peut renoncer à une succession.
dans votre situation, vous devez renoncer au legs et non à l'héritage puisque vous n'êtes pas héritière.
si vous renoncez à ce legs, votre mère redevient héritière et peut elle aussi renoncer à la succession, vous devenez alors avec votre frère héritiers de votre tante.
l'abattement et les droits de succession seront alors ceux de tante à neveux (7967 € et 55%)puis il vous faudra ajouter les frais d'acquisition de la part de votre frère (émoluments du notaire et droits aux trésor public).
sinon votre projet est tout à fait légal.
mais à la condition que votre mère renonce et que votre frère accepte de vous vendre sa part.
cdt

31/08/2014 22:53

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide qui m'apporte un éclairage utile.
Néanmoins, je souhaiterais revenir sur un élément : vous dites que si ma mère devenue héritière renonce à son tour à l'héritage, je deviens avec mon frère l'héritière de ma tante. Or, je croyais que la règle de représentation aurait pu s'appliquer. J'ai en effet lu que «  l'abattement fiscal dont bénéficiait l'héritier renonçant est transmis et se partage entre les successeurs du rang suivant ». En conséquence, si ma mère est l'héritière de sa sœur, l'abattement et les droits de succession seront alors ceux de sœur à sœur (soit 15932 € et 35% puis 45% au-dessus de 24423€)...
Partagez-vous mon raisonnement ?
En vous remerciant

Superviseur

01/09/2014 10:20

Bonjour Riviera35,
Si votre mère refuse l'héritage, ce n'est pas un cas de représentation comme si elle avait été prédécédée.
Lorsqu'une personne refuse la succession, c'est comme si elle n'avait jamais existé.

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