Resultat suite a un jugement

Bonjour

je viens de gagner le jugement suite à l’héritage de ma maman ma sœur et moi contre mes frères et ils ont fait appel et nous venons de savoir que la cour d’appel a validé le 1er jugement quel est la suite ? Mes frères peuvent aller en cassation combien de temps faut il attendre pour que le jugement soit validé merci d’avance ( mon avocate est en vacances je suis un peu perdu )

bonjour,

en principe, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, cela signifie que l'arrêt de la cour d'appel est exécutoire dès sa signification.

salutations

On nous a parler d’un délais de 15jours puis de signature des 2 partie et après on m’a parler de 2 mois je ne comprend plus le verdicte a était déclarer le 31/07 que doit t’il ce passer maintenant
Merci en tout cas pour votre réponse

Bonjour,

Si l'arrêt de la cour d'appel a été rendu le 31 juillet, le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour d'appel. La notification est adressée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie d’huissier de justice.

Pas besoin de chercher plus loin.

SK