Signature décompte succession

Publié le Vu 355 fois 4 Par Thomasc
08/04/2019 00:43

Bonjour,

Lors d'une succession, avant que le notaire puisse faire le versement à tous les héritiers, chacun d'entre eux doit signer le décompte. A défaut d'une signature, le notaire ne peut faire le versement à tous les héritiers.

Quels sont les recours contre celui qui ne signe pas ? Avocat ? Délais ?

Merci pour votre retour. Dernière modification : 08/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

08/04/2019 07:37

Bonjour,

Si l'un des héritiers refuse de signer, la seule solution reste le tribunal et les juges pourront alors imposer le partage. Bien entendu, dans ce cas, seuls les héritiers qui auront signé toucheront leur part d'héritage, l'autre verra sa part consignée à la Caisse des Dépôts et Consignation et, plus il tardera, plus les frais s'ajouteront, frais qui viendront en dédiction sur sa part.

08/04/2019 08:44

Bonjour,

Quels sont les délais d'un tel jugement ? Quels frais sont imputés à l'héritier qui refuse de signer ?

Cordialement.

Modérateur

08/04/2019 09:15

bonjour,

avant de saisir le tribunal , il faut sommer l'héritier taisant d'opter en application de les articles 771 et s. du code civil.

article 771:


L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.


article 772:


Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.


salutations

08/04/2019 09:18

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Là, on est dans la situation ou tout le monde a accepté la succession et les partages effectués (liquidités uniquement). Un des hétiers ne signe pas le décompte ou laisse trainer, de ce fait le notaire ne peur régler tous les héritiers, quels sont les délais et procédure à mettre en oeuvre ?

Cordialement.

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