Sortir de l'indivision conséquences

Publié le Vu 900 fois 4 Par filly
30/09/2014 17:50

bonjour,
nous sommes 4 héritiers d'une maison suite au décès de notre mère en 12/2011 - ma soeur et moi sommes en conflit avec nos 2 frères depuis 4 ans - ils sont d'accord pour vendre la maison - ils sont enfin venus récupérer les clés de la maison qui ont toujours été à leur disposition -
ils viennent de mettre un antivol au portail afin que l'on ne puisse plus rentrer - on m'a dit de déposer une requête auprès du tribunal pour aproriation de propriété et de faire mettre des scellés
ma soeur et moi voulons sortir de l'indivision pour me plus avoir à faire à eux -
si nous sortons de cette indivision, et que la maison est vendue en adjudication , est-ce qu'un des frères ou leurs enfants peuvent-ils racheter la maison ?
si quand nous sortons on leur demande s'ils veulent racheter notre part et que c'est non - ont-ils le droit ensuite d'acheter la maison au moment de l'adjudication ?
merci pour votre réponse

Superviseur

01/10/2014 08:24

Bonjour,
Si effectivement la vente judiciaire était prescrite par un juge, un indivisaire pourrait tout à fait y participer, rien ne l'en empêche.

01/10/2014 14:52

Ma sœur occupe un logement de mon père hors celui ci est décédé depuis 2ans le notaire ne veut pas lui reclame un loyer . A son décès mon père était sous curatelle on nous a dit qu'il fallait prendre un notaire pour gérer les biens de mon père .est ce au notaire de le faire?

05/10/2014 02:37

Bonjour,
Ma mère est décédée en mai 2011. Mes parents etaient mariés sous le regime de la communauté des biens avec donation au dernier vivant. Les héritiers sont :
-mon père
-ma soeur
- moi-même
suivant acte établi par notaire septembre 2011.
Nous sommes actuellement dans l'indivision par acte dressé devant notaire fin novembre 2011 (acte qui m'a été fait signé alors que j'étais hospitalisée suite à un accident) soit :
-pére : moitié de la sucession
-soeur et moi-même: 1/2 de l'autre moitié.
Mon père et ma soeur font un maximum pour me détruire moralement : à leur actif dejà deux tentatives d'internemet en 2012.... et puis tout le reste! Alors pourquoi rester indivis vis à vis d'une "famille" qui ne me veut pas vraiment du bien!
Merci de bien vouloir m'informer des démarches à effectuer pour sortir de l'indivision et récupérer ce qui me revient.
Cordialement

05/10/2014 09:29

bjr,
pour sortir de l'indivision, vous devez vendre votre part dans cette indivision successoral sachant que les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption sur votre part, vous devez donc les informer de votre désir de vente et des conditions de vente.
en cas de refus des autres indivisaires, vous pouvez vendre à un tiers.
cdt
cdt

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