Succession allemande héritiers français

Publié le 23/09/2018 Vu 606 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2018 12:58

Bonjour.
Mon conjoint doit normalement avoir une succession allemande.
Nous habitons en France et le défunt habitait en Allemagne, n’avait aucun bien ou autre en France.
Si il hérite bien de quelque chose est ce qu’il devra payer des droits de succession? Est ce que c’est les droits de succession français ou allemand qu’il devra payer?
Que devront nous payer? Est ce que nos impôts risque d’augmenter?

22/09/2018 18:11

Bonjour,

pour savoir cela, il faut consulter la convention fiscale franco allemande, si les successions ne sont pas concernées, la sienne ne sera taxable qu'en Allemagne. De toute façon, seul un notaire allemand peut prendre cela en charge.

Quant à vos "impôts", vous voulez sans doute parler de l'impôt sur le revenu, les successions ne font pas partie des 5 catégories de revenus concernées par l'article 1A du CGI.

Cdt

22/09/2018 21:24

Oui nous avons vous eu dans un premier temps un contact avec un notaire allemand et depuis peu on a reçu un courrier d’avocat. Combien de temps peuvent durer les recherches?

23/09/2018 09:00

Bonjour ,

Il existe une convention fiscal sur les successions et donations entre la France et l'Allemagne.
Elle évite la double imposition .
Si tous les biens sont situés en Allemagne, ils seront imposés qu'en Allemagne, il y aura bien une imposition en France mais elle sera annulé par le biais de la convention .

Pour les abbattemens en Allemagne

Si votre conjoint est l'enfant de la personne décédé il bénéficié d'un abbattement de 400000 euros avant imposition puis dans un premier temps
7% jusqu'à 75000 euros
11% jusqu'à 300000 euros
15% jusqu'à 600000 euros
19% jusqu'à 6000000 euros.
Après il y a encore d'autres paliers mais c'est limité à 30% max.
Ceci est valable entre parent et enfant sinon le barème est moins avantageux et peut aller jusqu'à 50% d'imposition.

Cordialement

23/09/2018 11:02

Merci pour la réponse. Pour l’instant on ne sait pas le montant de l’heritage. Et ce n’est pas l’enfant du défunt

23/09/2018 19:46

Merci pour la réponse. Pour l’instant on ne sait pas le montant de l’heritage. Et ce n’est pas l’enfant du défunt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter