Succession après décès d'un époux séparé

Publié le 20/03/2011 Vu 1717 fois 2 Par
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20/03/2011 11:26

Bonjour
Ma maman étant décédée en Mai 2010 et le notaire ayant en charge sa succession ne l'ayant toujours pas close, je m'interroge sur ses dires. En effet mes parents étant séparés depuis 12 ans mais n'ayant jamais divorcé ni fait constaté leur séparation par un tribunal, le notaire tient toujours mon père comme usufruitier de leur maison(ce que je comprends)et le tient également pour héritier principal d'un terrain acheté par ma mère pendant leur séparation mais refuse de faire un état des biens de mon père à la date du décès de ma mère sous prétexte qu'ils étaient séparés. Est-ce bien logique et légal? Merci pour les réponses que vous m'apporterez.
Eric S

Modérateur

20/03/2011 11:49

bjr,
qu'ils soient séparés ne changent rien; vos parents sont restés mariés y compris pendant la période de séparation.
il faut vérifier leur régime matrimonial et savoir s'ils ont fait une donation au dernier vivant.
vous pouvez changer de notaire.
la déclaration de succession doit être dans les 6 mois suivant le décès.
cdt

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