Succession après divorce et décès

Publié le Vu 897 fois 5 Par
14/04/2015 21:03

Bonjour,

je ne sais pas du tout dans quel domaine poser ma question, la voici:
Est-ce que ma tante, marocaine, a droit à une part de l'héritage d'un appartement en France, en sachant que:

Ma tante vit au Maroc, n'est jamais venu en France.
son mari, marocain,travaillait en France et a pu s'acheter un appartement à Paris, qu'il a déclaré en son seul nom.
ils ont eu des enfants ensemble (filles et garçons)
son époux a demandé le divorce.
ils ont divorcé.
Monsieur s'est remarié au Maroc.
Monsieur a divorcé de sa 2 ème épouse sans avoir d'enfant.
Monsieur est décédé, en laissant un appartement à Paris en son nom.
Qui peut avoir une part de cet héritage? quel droit de succession s'applique ? celui de la France ou du Maroc ?
merci pour votre aide
cdt
Karima

15/04/2015 09:24

bjr,
pour les biens immobiliers situés en france, c' est la loi française qui s'applique.
mais si le bien est au seul nom de l'ex-mari et comme votre tante est divorcée,elle n'est pas héritière de son ex-mari.
par contre, elle pourra éventuellement demander une pension de reversion.
cdt

15/04/2015 10:01

Bonjour
Merci Dom pour votre réponse,
si c'est la loi française qui s'applique, il n y a pas eu de mariage en France mais si elle demande une transcription de son mariage en France et son divorce, ma tante peut elle avoir une part de l'héritage si le bien a été acheté pendant leur durée de vie de couple (régime de la communauté réduite aux acquêts en France).Je ne comprends pas pourquoi elle n'est pas héritière de son ex-mari.
merci pour votre lumière.
cdt,
Karima

15/04/2015 11:02

Bonjour,

Elle n'est pas héritière parce que justement il s'agit de son ex-mari.

Elle n'a donc absolument aucun droit sur sa succession et doit être considérée comme une étrangère vis-à-vis de lui.

Si elle avait du obtenir quelque chose, c'était au moment du divorce et selon les lois marocaines (puisque vous évoquez une transcription des actes de mariage et du jugement de divorce, je suppose que mariage et divorce ont été effectué au Maroc et étaient donc régis par les lois marocaines).

Cordialement,

15/04/2015 15:36

Merci pour cette info, en effet c'est un couple marocain( pas de nationalité française pour les 2) et marié au Maroc.
Mais là vous contredisez Mr Domat qui a dit que c'est la loi française qui s'applique pour ce bien immobilier et vous, vous écrivez:
"Si elle avait du obtenir quelque chose, c'était au moment du divorce et selon les lois marocaines".
je ne comprends pas, désolée.
merci
cdt
Karima

15/04/2015 16:00

Bonjour,

Si vous voulez de la clarté, la loi française est claire : votre tante et votre oncle étaient divorcés, votre tante n'a absolument aucun droit sur la succession de votre oncle.
Rien, pas un bibelot, pas un centime.

C'est à mon sens la loi marocaine qui s'applique à leur mariage et à leur divorce, ceux-ci ayant été célébré et jugé au Maroc et entre deux Marocains.
La loi marocaine devrait également s'appliquer à la succession de votre oncle si celui-ci n'avait pas acquis la nationalité française.

Ce sont en revanche les droits de succession (impôts) français qui s'appliquent à la succession concernant le bien immobilier situé en France.

Cordialement,

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.