Succession avec enfants des deux côtés, d'un premier lit. Peut-on protéger le survivant ?

Publié le 25/01/2022 Vu 927 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2022 06:52

Bonjour,

Madame a deux enfants d'un premier lit, Monsieur aussi, ils n'ont pas eu d'enfants en commun. Ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduites aux acquêts, ils ont acheté un bien immobilier après leur mariage. Comment protéger le survivant pour qu'il ne soit pas obligé de vendre et de partir du bien apres la mort de l'un des deux ?

Merci. Dernière modification : 25/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/01/2022 07:23

Bonjour,

Sachez que le conjoint survivant est déjà protégé par la loi, on parle du droit viager au logement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725

Code civil :



Article 764
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002


Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002



Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971,
le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du
décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux
époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement,
jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le
mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation
de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les
conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les
droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une
libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

Le
conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit
dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux
droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631
et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du
droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son
représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin
de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions
d'hébergement.


25/01/2022 07:42

et qu en est il des comptes bancaires? peut on laisser usufruit de tout biens (appartement compte..etc) au dernier vivant et ensuite que la sucession apres deces du dernier se fasse?merci

Superviseur

25/01/2022 08:29

Bonjour,

C'est posible, c'est prévu par la loi, les époux peuvent faire rédiger, par leur notaire, un acte de donation en usufruit au profit du survivant. Voir votre notaire.

Superviseur

25/01/2022 09:00

Bonjour

Vous pouvez aussi établir un testament, avec ou sans notaire (à condition d'en respecter le fond et la forme).
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter