Succession bien en France et décès au Maroc

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20/04/2015 14:17

Bonjour,

Pouvez vous me dire s'il vous plait, quel droit de successions s'applique dans le cas d'un couple marocain marié, vivant au Maroc et dont le père est décédé au Maroc. (Je précise qu'ils étaient marié au décès du père)
Le père a un appartement en son seul nom en France, laissant une femme veuve et 3 garçons et 2 filles au Maroc.

Si c'est celui du droit Français, la mère a droit à 50% et les autres 50% sont à partager à part égale pour les enfants lors de la vente?
merci pour votre aide.
Cdt,
Karima

20/04/2015 14:50

Bonjour,

Même réponse que pour votre précédente question :http://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/succession-apres-divorce-deces_72034_1.htm.

Le Droit Marocain s'applique pour régler la succession, y compris pour le bien situé en France.
En revanche, ce bien est soumis aux droits de mutations et taxes françaises (communément appelés droits de succession).

Cordialement,

20/04/2015 15:00

bjr,
je ne partage pas la réponse précédente.
pour les biens immobiliers situés en france, c'est la loi française qui s'applique aussi bien pour les droits de successions que pour la désignation des héritiers.
ainsi ce sont les héritiers désignés par la loi française qui hériteront du bien immobilier situés en france.

" La succession immobilière est régie par la loi du lieu de situation de l’immeuble, tandis que la succession mobilière est régie par la loi du dernier domicile du défunt.

Une pluralité de droits est susceptible d’avoir à s’appliquer.

Il en ira ainsi, par exemple, d’un allemand domicilié en France qui décède en France, laissant des immeubles répartis entre l’Allemagne et la France ainsi qu’un compte bancaire en Suisse.

Les biens immobiliers situés en Allemagne reviendront aux héritiers désignés par la loi allemande et ceux situés en France reviendront aux héritiers désignés par la loi française, en application de la loi du lieu de situation de l’immeuble."

source: http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/successions-internationales-opportunite-changer-pays-12661.htm#.VTTtgPmsUzo

vous retrouvez la même solution sur le site suivant:
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres

cdt

20/04/2015 15:59

Bonjour,

A la lecture de ces éléments, je ne peux que reconnaître m'être fourvoyé.

Cordialement,

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