La succession chez le notaire est elle obligatoire si il y a une

Publié le Vu 776 fois 3 Par Doudou59
01/11/2014 11:43

Bonjour,
Bonjour,
Mon père est décédé en juin. Avec ma maman, ils sont propriétaires de leur maison (régime de la communauté des biens), mais il n'y a pas eu acte de donation au dernier vif. Nous sommes trois enfants et tous d'accord pour laisser la maison à maman. La valeur de la maison ne doit pas excéder 150 000 €. Nous n'avons encore fait aucune démarche car maman ne touche toujours pas de pension de reversion et n'a aucun revenu et nous craignons le montant des frais qui pourraient nous être demandés par le notaire, sachant que nous avons déjà du faire face aux frais des obsèques. A quel montant devons nous nous attendre ? Mon frère et ma sœur ont des revenus également modestes et ne pourront pas l'aider. Nous n'avons pas encore fait de déclaration aux impôts. Autour de nous, les gens nous conseillent de ne rien faire et d'assumer les pénalités quand maman partira à son tour. Personnellement, cette solution m'inquiète, mais je ne peux pas m'engager dans des démarches qui nous mettrons ma mère et moi dans des difficultés financières. Qu'en est il en fait ? En vous remerciant pour votre réponse.

01/11/2014 11:51

bjr,
la succession de votre père s'est ouverte dès son décès.
au vu montant de l'actif de la succession (supérieure à 50000 €), une déclaration de succession au trésor public est obligatoire vous pouvez le faire vous même mais le recours à un notaire sera obligatoire pour faire la mutation immobilière.
ce qui fait qu'en pratique, le recours à un notaire est nécessaire en présence d'un bien immobilier.
les conseilleurs ne sont pas les payeurs donc ce ne sont pas eux mais les enfants et votre mère qui devront payer les pénalités au trésor public.
je vous conseille donc de prendre contact avec un notaire même si à mon avis, il est déjà trop tard pour éviter les pénalités.
cdt

01/11/2014 12:44

Merci pour votre réponse. Ce que je ne comprends pas, c'est que normalement, il y a exonération pour l'épouse. Elle ne devrait donc pas à avoir à payer d'impôts sur la succession ? Comment peut il y avoir pénalités ? Désolée, quand on est confronté à un deuil, on est totalement démuni et ce délai de 6 mois est finalement très court. Je n'arrive pas à comprendre qu'on puisse faire payer ma maman pour une maison que mon père et elle ont acquis ensemble sur toute une vie. Je l'aide comme je peux et je sais au final qu'elle ne pourra pas faire face aux frais supplémentaires qu'il faudra que je prenne en charge. Je suis donc forcément inquiète. Ces sommes peuvent paraitre dérisoires pour certain. Je n'ai absolument aucune idée de ce vers quoi je m'engage et si je pourrais l'assumer.

Modérateur

01/11/2014 13:44

le conjoint est exonéré de droits de succession mais pas les enfants qui disposent chacun d'un abattement de 100000 €.
donc il est possible que vous n'ayez aucun frais de succession à payer mais la déclaration est nécessaire.
et il vous faudra payer le notaire pour son travail sans oublier la mutation immobilière de la maison.
tous les enfants peuvent renoncer à la succession et ainsi votre mère reste la seule héritière.
ce qui vous arrive est le lot de la plupart des successions.

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